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Le congé de solidarité internationale : mode d'emploi

Le congé de solidarité internationale permet aux salariés de participer à des missions d'entraide à l'étranger pour le compte d'une association ou d'un organisme. Il est cependant très encadré afin de ne pas nuire, notamment, à la bonne marche de l'entreprise.

Ce congé est attaché à des actions humanitaires, sous forme de missions d’entraide, hors de France et pour le compte (article L3142-32 du code du travail) :
– d’une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
– d’une association inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 (contrat d’association des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
– d’une organisation internationale dont la France est membre.
L’autorité administrative définit la liste de ces associations (fixée par arrêté).

Pour obtenir ce congé, le salarié doit avoir au moins 12 mois consécutifs ou non d’ancienneté dans l’entreprise. Sa durée et celle cumulée de plusieurs de ces congés employés de façon continue ne peuvent passer le seuil de 6 mois (article L3142-33 du code du travail).

Les démarches

Le salarié envoie une demande de congé de solidarité internationale à son employeur, au moins 30 jours avant la date de départ. Il indique le nom de l’association concernée et la durée de l’absence prévue (article D3142-14 du code du travail). Cependant, dans l’éventualité d’une urgence, le salarié peut demander le bénéfice d’un congé de solidarité internationale dont la durée maximale est de 6 semaines avec un préavis de 48 heures. L’employeur apporte sa réponse dans le délai de 24 heures. Dans ce cas précis, il n’est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord (article L3142-35 du code du travail).

Le refus de l’employeur

Ce congé peut faire l’objet d’un refus de l’employeur qui considère la présence de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il doit néanmoins motiver son refus et le notifier à son salarié, dans un délai de 15 jours, après réception de la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Attention, l’accord est réputé acquis, à défaut de réponse dans ce délai (articles L3142-34 et D3142-16 du code du travail).

Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l’employeur lorsque le nombre de salariés bénéficiant déjà de ce type de congé (à la date de départ prévue par le salarié demandeur) aboutit à la proportion suivante (article D3142-15 du code du travail) :

  • entreprises de moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
  • de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
  • de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
  • de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
  • de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
  • de 1000 à 2000 salariés : six bénéficiaires ;
  • à partir de 2000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés.

L’information du CE

L’employeur communique semestriellement au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé de solidarité internationale qu’il a reçues. Il doit également indiquer la suite donnée et les motifs de refus (article L3142-36 du code du travail).

Les conséquences sur le contrat de travail

Pendant le congé de solidarité internationale, le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels fixés par l’ancienneté. La durée du congé ne peut être imputée sur le congé annuel (article L3142-37 du code du travail).

La fin du congé

A l’issue de son congé de solidarité internationale, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation constatant l’accomplissement de sa mission (remise par l’association ou l’organisation). Il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ainsi qu’une rémunération au moins équivalente (articles L3142-38 et L3142-39 du code du travail).

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