Les députés allongent le congé en cas de décès d'un enfant

Les députés ont adopté jeudi 2 mars, à l’unanimité, la proposition de loi du groupe parlementaire Horizons visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Une proposition qui doit désormais être examinée au Sénat pour pouvoir être considérée comme adoptée définitivement. La procédure d’urgence a été déclarée par le gouvernement sur ce texte.

Allongement du congé en cas de décès de l’enfant

L’article L.3142-4 du code du travail prévoit actuellement un congé de cinq jours pour le décès d’un enfant ou de sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 à sa charge effective et permanente.

La proposition de loi vise à allonger le congé de cinq à douze jours.

Par ailleurs, lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, le salarié peut bénéficier d’un congé de deux jours. Il passerait à cinq jours si la proposition de loi est adoptée définitivement par les deux chambres.

Rappelons que ces délais peuvent être améliorés par accord de branche ou accord d’entreprise.

À ce délai de 12 jours s’ajoute le congé pour deuil de huit jours créé en 2020.

Interdiction de licencier le salarié en congé de présence parentale

La proposition de loi vise par ailleurs à instaurer une protection contre le licenciement du salarié qui se trouve en congé de présence parentale. Un nouvel article L.1225-4-3 prévoit ainsi : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L.1225-62. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé ».

Rappelons que le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Intégrer dans l’accord ou la charte le télétravail d’un salarié aidant
L’article L.1222-9 du code du travail prévoit actuellement que lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l’employeur doit motiver sa décision de refus. La proposition de loi précise que le salarié aidant est celui d’un aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Par ailleurs, la proposition de loi vise à enrichir l’accord collectif ou la charte sur le télétravail en y insérant les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.

Permettre une avance sur l’allocation journalière de présence parentale

Une autre disposition vise à permettre aux caisses d’allocations familiales ou aux mutualités sociales agricoles de verser le droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. Ces avances contribueront à réduire les délais de traitement et permettront aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activités compensés plus rapidement.

À noter, le texte facilite les démarches administratives pour le renouvellement de l’AJPP en supprimant la condition d’un accord explicite du service du contrôle médical nécessaire à ce renouvellement.

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Florence Mehrez