Question

Un employeur peut-il modifier les dates de congés après les avoir acceptées ?

La réponse de la rédaction :

OUI, mais sous certaines réserves. Sauf circonstances exceptionnelles, les dates de départ en congé ne peuvent plus être modifiées moins d’un mois avant le départ du salarié.

 Remarque : la date à prendre en compte est la date de réception de la lettre qui modifie ces dates.

La notion de circonstances exceptionnelles est appréciée par le juge en cas de contentieux : par exemple, en cas de commande exceptionnelle importante, remplacement urgent d’un salarié brutalement décédé.

Si un salarié part en congés sans l’accord patronal, suite à une modification de ses dates de congés moins d’un mois avant et sans justification de circonstances exceptionnelles, il ne pourra être licencié ni pour faute, ni pour cause réelle et sérieuse.

Remarque : le salarié qui part en congé sans l’accord de son employeur encourt des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Le non-respect de ses obligations par l’employeur en matière de fixation de la période de prise des congés ou sur l’information des salariés pourrait néanmoins amoindrir lafaute du salarié .

Pour aller plus loin : téléchargez notre guide pratique sur la gestion des congés payés

 Guide employeurs 2015 - savoir gérer les congés

 

 

Evaluer ce contenu :

Un employeur peut-il modifier les dates de congés après les avoir acceptées ?
5 (100%) 2 votes