Question

Peut-on imposer des congés aux salariés durant la fermeture du magasin pour travaux ?

La réponse de la rédaction :

L’employeur dispose du droit de fixer la période des congés payés à condition de ne pas abuser de ce droit, ce qui ne semble pas être le cas ici puisqu’il s’agit d’une fermeture pour travaux.

Cependant, il peut exister des cas où les salariés ne disposent pas de leurs droits à congés (embauche récente, reprise d’une entreprise, …). Dans ce cas, avant la date de début des travaux et de fermeture de l’entreprise, l’employeur a la possibilité de demander pour ses salariés auprès de la Directions régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) un dossier de demande de chômage partiel. Les conditions requises sont les suivantes : la suspension d’activité est imputable à une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise (les fermetures résultant des travaux d’embellissement, d’entretien ou de mise en conformité n’entrent pas dans les situations ouvrant droit à indemnisation).

Si les conditions sont remplies, les salariés perçoivent une indemnisation spécifique en remplacement du salaire. A défaut, l’employeur demeure tenu de leur verser leur salaire.

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