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Congés enfant malade et autres congés pour évènements familiaux

L'objectif de certains congés spéciaux est de répondre à une attente d'ordre familiale permettant ainsi de se consacrer à sa famille. Les modalités et les obligations de l'employeur comme du salarié, varient selon leur nature.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’absenter pour accompagner un proche en fin de vie. Celui-ci est un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Le salarié peut également, avec l’accord de son employeur, modifier ce temps d’absence en activité à temps partiel (article L3142-16 du code du travail).
La durée maximale de ce congé est de trois mois, renouvelable une fois. Ce congé n’est pas rémunéré.
Attention, ce congé de solidarité familiale ne peut faire l’objet d’un refus ou même d’un report de la part de l’employeur.

Le congé de soutien familial

Le congé de soutien familial permet au salarié, ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, de s’occuper d’un proche atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie grave. Celui-ci peut être :
– un conjoint ;
– un concubin ;
– un partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) ;
– un ascendant ;
– un descendant ;
– un enfant dont il assume la charge (correspondant au concept de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale*) ;
– un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce…) ;
– un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs.

Ce congé n’est pas rémunéré (article L3142-22 du code du travail). Sa durée est de trois mois renouvelable et ne peut excéder un an pour l’ensemble de la carrière.

Le congé pour enfant malade

Le salarié peut bénéficier de ce congé, sans condition d’ancienneté, pour un enfant de moins de 16 ans dans l’éventualité d’un accident ou d’une maladie qui est constaté par un certificat médical. Le salarié doit assumer la charge effective et permanente de cet enfant pour avoir droit à ce congé. Sa durée est de trois jours par an. Cependant, lorsque l’enfant est âgé de moins d’un an ou le salarié a la charge de trois enfants (ou plus), la durée est de 5 jours. Ce congé n’est pas rémunéré (article L1225-61 du code du travail).
Certaines dispositions, plus favorables, inscrites dans une convention collective, peuvent prévoir une durée plus longue ou même une rémunération.

Le congé de présence parentale pour enfant malade

L’absence pour un congé de présence parentale pour enfant malade, dont il a la charge, est autorisée au salarié sous certaines conditions. Il est demandé pour un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité produisant de ce fait la nécessité d’une présence soutenue et des soins contraignants pour une période déterminée (article l225-62 du code du travail).

Les congés pour événements familiaux

Ces congés sont accessibles à tous les salariés, sans condition d’ancienneté. Ainsi, à l’occasion de certains événements d’ordre familial le salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence (article L. 3142-1 du code du travail) :
– 4 jours pour son mariage ;
– 3 jours pour chaque naissance (ou adoption) ;
– 2 jours pour le décès d’un enfant ;
– 2 jours pour le décès du conjoint (ou du partenaire pacsé) ;
– 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
– 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
Certaines conventions collectives accordent un congé plus long lors d’un événement familial ou concèdent d’autres absences autorisées (déménagement, décès d’un oncle ou d’une tante…)

Ces jours d’absence, qui ne doivent pas nécessairement être pris le jour de l’événement, n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (article L3142-2 du code du travail).

Pour aller plus loin, télécharger notre kit prêt à l’emploi sur les congés spéciaux à prédominance familiale.

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