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Les congés mutualistes

Parmi les congés spéciaux existant en France, le congé mutualiste se divise en deux. Le premier permet de suivre une formation à l'exercice des fonctions d'administrateur de mutuelle, le second, d'obtenir du temps de représentation.

Les congés mutualistes

Les salariés exerçant en tant que représentants bénévoles d’associations et ceux membres de mutuelles, désignés comme représentants de cette mutuelle bénéficient d’un congé mutualiste afin de pouvoir assister aux réunions lorsqu’elles se déroulent pendant leur temps de travail.

Le congé mutualiste de formation

Le congé mutualiste de formation permet de suivre une formation à l’exercice des fonctions d’administrateur de mutuelle. La durée maximale de ce congé, non rémunéré, est de neuf jours ouvrables par an (article L3142-47 du code du travail). Les bénéficiaires sont les administrateurs d’une mutuelle au sens du code de la mutualité.

La demande

Le salarié administrateur d’une mutuelle envoie une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début du congé pour faire part de sa volonté de bénéficier de celui-ci. Cette demande précise la date et la durée de l’absence ainsi que l’organisme responsable du stage ou de la session (article R3142-25 du code du travail).

Les effets du congé sur le contrat de travail

La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des autres droits qui résultent du contrat de travail. Cette durée ne peut pas faire l’objet d’une imputation sur la durée des congés payés annuels (article L3142-48 du code du travail).

Le congé de représentation

Le congé de représentation permet au salarié d’obtenir le temps nécessaire pour participer au conseil d’administration ou aux commissions d’une mutuelle.

Le bénéficiaire

Le bénéficiaire est le salarié membre d’une mutuelle au sens du code de la mutuelle. Il est désigné comme représentant ou mutuelle pour siéger dans une instance (consultative ou non) instituée par une disposition législative ou réglementaire (article L3142-51 du code du travail).
Le congé de représentation est également applicable aux salariés d’une association (sous le régime applicable au contrat d’association de la loi du 1er juillet 1901 et de la loi du 19 avril 1908 pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin).

La demande

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de représentation soumet une demande écrite à son employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il indique sa volonté d’en bénéficier et précise la date et la durée de l’absence envisagée. Il précise également l’instance où il est appelé à siéger (article R3142-27 du code du travail).

Le refus

Le refus de l’employeur peut être motivé et fondé sur deux dispositions (article R3142-29 du code du travail) :
• l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que l’absence pour congé de représentation aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (article L3142-54 du code du travail) ;
• limitations en fonction de l’effectif, celui-ci étant établi durant l’année en cours et par établissement (article R3142-28 du code du travail) :

EFFECTIF NOMBRE DE BENEFICIAIRES
Moins de 50 salariés 1
De 50 à 99 salariés 2
De 100 à 199 salariés 3
De 200 à 499 salariés 8
De 500 à 999 salariés 10
De 1.000 à 1.999 salariés 12
A partir de 2.000 salariés 2 de plus par tranche supplémentaire de 1.000

Ce refus motivé, à peine de nullité, est notifié au salarié dans les quatre jours à compter de la réception, par l’employeur, de sa demande.

La durée et l’incidence sur le contrat de travail

La période d’absence pendant le congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. La durée de ce congé peut être fractionnée en demi-journées. Elle est assimilée à une période de travail effectif concernant la détermination de la durée des congés et des autres droits résultant du contrat de travail. La durée du congé ne peut être imputée sur les congés payés annuels (article L3142-53 du code du travail).

La rémunération du salarié

L’employeur accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance (article L3142-51 du code du travail). Cependant, il n’a pas l’obligation de rémunérer l’absence qu’elle occasionne. Dans ce cas, i délivre au salarié une attestation mentionnant le nombre d’heures non rémunérées pendant cette absence (article R3142-32 du code du travail). Le salarié qui subit une diminution de rémunération reçoit alors, de l’Etat ou de la collectivité territoriale, une indemnité compensant partiellement ou en totalité (notamment sous forme forfaitaire) cette diminution. L’indemnité reçue de l’Etat correspond à celle de la vacation versée au conseiller prud’hommes pour chacune des heures non rémunérées (article R3142-33 du code du travail). L’employeur peut toutefois décider de maintenir la rémunération, en totalité ou partie, au-delà de l’indemnité compensatrice (article L3142-52 du code du travail).

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