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Les congés mutualistes

Parmi les congés spéciaux, les congés mutualistes se divisent en deux congés distincts. Le premier permet de suivre une formation à l'exercice des fonctions d'administrateur de mutuelle, le second, d'obtenir du temps de représentation.

Les congés mutualistes

Le congé mutualiste de formation

Tout salarié administrateur d’une mutuelle a droit, chaque année, à un congé de formation. Ce congé permet de suivre une formation à l’exercice des fonctions d’administrateur de mutuelle. Les bénéficiaires sont les administrateurs d’une mutuelle au sens du Code de la mutualité.

La demande et la durée du congé mutualiste de formation

Pour mettre en œuvre le droit à congé mutualiste de formation, l’accord collectif applicable à l’entreprise détermine :

  • la durée totale maximale du congé ;
  • le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa demande de congé.

A défaut d’accord collectif, les dispositions suivantes sont applicables :

  • le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de 9 jours ouvrables par an ;
  • le salarié doit informer son employeur, au moins 30 jours avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Sa demande doit préciser la date et la durée de l’absence ainsi que l’organisme responsable du stage ou de la session.

Les effets du congé mutualiste de formation sur le contrat de travail

La durée du congé mutualiste de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits qui résultent du contrat de travail. Cette durée ne peut pas faire l’objet d’une imputation sur la durée des congés payés annuels.

Le congé mutualiste de représentation

Les salariés désignés comme représentants d’une mutuelle bénéficient d’un congé mutualiste afin de pouvoir assister aux réunions lorsqu’elles se déroulent pendant leur temps de travail.

Le bénéficiaire du congé mutualiste de représentation

Le bénéficiaire est le salarié membre d’une mutuelle au sens du Code de la mutualité. Il est désigné comme représentant de la mutuelle pour siéger dans une instance (consultative ou non) instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale.

La demande et la durée du congé mutualiste de représentation

Pour mettre en œuvre le droit à congé mutualiste de représentation, l’accord collectif applicable à l’entreprise détermine :

  • la durée maximale du congé ;
  • le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa demande de congé.

A défaut d’accord collectif, les dispositions suivantes sont applicables :

  • le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de 9 jours ouvrables par an ;
  • le salarié doit informer son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Sa demande doit préciser la date et la durée de l’absence ainsi que l’instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le refus de congé mutualiste de représentation

Le congé de représentation peut être refusé par l’employeur pour les deux raisons suivantes :
• l’employeur estime, après avis soit du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, soit du comité social et économique (lorsqu’il est mis en place) que l’absence pour congé de représentation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

l’employeur établit que le nombre de salariés ayant bénéficié du congé dans l’année atteint le maximum fixé par l’accord collectif ou, à défaut d’accord, par le Code du travail :

EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
Moins de 50 salariés 1
De 50 à 99 salariés 2
De 100 à 199 salariés 3
De 200 à 499 salariés 8
De 500 à 999 salariés 10
De 1.000 à 1.999 salariés 12
A partir de 2.000 salariés 2 de plus par tranche supplémentaire de 1.000

Ce refus motivé, à peine de nullité, est notifié au salarié dans les quatre jours à compter de la réception, par l’employeur, de sa demande.

L’incidence du congé mutualiste de représentation sur le contrat de travail

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. La durée du congé ne peut être imputée sur les congés payés annuels.

La rémunération du salarié

L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer l’absence que le congé occasionne. Si le salaire n’est pas maintenu ou n’est maintenu que partiellement pendant la durée du congé, l’employeur délivre au salarié une attestation mentionnant le nombre d’heures non rémunérées pendant cette absence. Le salarié qui subit une diminution de rémunération reçoit alors de l’État une indemnité qui correspond à celle de la vacation allouée aux conseillers prud’homaux.

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