Le congé sabbatique : conditions, durée et caractéristiques

Ce congé est ouvert au salarié qui cumulativement, à la date de son départ en congé :

• justifie de 6 années d’activité professionnelle ;
• justifie d’une ancienneté minimale dans l’entreprise (ou dans d’autres entreprises du même groupe), consécutive ou non, qui peut être fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche ; à défaut d’accord, l’ancienneté exigée du salarié est d’au moins 36 mois, consécutifs ou non ;
• n’a pas déjà bénéficié, dans son entreprise actuelle, soit d’un autre congé sabbatique, soit d’un congé pour création d’entreprise, soit d’un congé individuel de formation d’au moins 6 mois, depuis une durée minimale fixée par l’accord collectif précité ; à défaut d’accord, le délai de carence à respecter entre deux congés est de 6 ans.

L’accord collectif peut définir les durées minimale et maximale du congé sabbatique et le nombre de renouvellements possibles. En l’absence d’accord, la durée minimale du congé est de 6 mois, et sa durée maximale est de 11 mois. Pendant cette période d’absence, le contrat de travail est suspendu.

Sauf modalités différentes prévues par l’accord collectif, le salarié informe son employeur, au moins 3 mois à l’avance, de la date de départ en congé sabbatique qu’il a choisie, en précisant la durée de ce congé.

L’employeur informe le salarié de son accord, de son refus ou du report du congé. Le délai de réponse de l’employeur n’est pas précisé par le Code du travail.

Départ différé du congé sabbatique

Le départ en congé sabbatique peut être différé à l’initiative de l’employeur dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande de congé (9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés), si :

• le pourcentage de salariés simultanément absents de l’entreprise au titre d’un congé sabbatique dépasse le pourcentage de l’effectif de l’entreprise défini par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut d’accord, 1,5 % de l’effectif ;
• le nombre de jours d’absence au titre de ce congé dépasse un nombre total des jours de travail effectués qui peut être défini dans des conditions fixées par un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord, le quota est fixé à 1,5 % du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d’un salarié, cette période de 12 mois est prolongée dans la limite de 48 mois.

Le refus du congé sabbatique

L’employeur est en droit de refuser un congé sabbatique lorsque :

• le salarié n’a pas l’ancienneté ou l’expérience professionnelle requise ;
• la durée du congé demandée n’est pas permise ;
• la demande de congé n’est pas transmise dans les délais.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser une demande de congé sabbatique s’il estime, après avis soit du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, soit du comité social et économique (lorsqu’il est mis en place) que le congé aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

Le salarié peut exercer une activité professionnelle ou poursuivre une formation pendant son congé sabbatique. Il doit néanmoins observer des obligations de loyauté, de discrétion et de non concurrence à l’encontre de son employeur. Son contrat de travail est suspendu pendant sa période d’absence. En conséquence, il n’est pas rémunéré et son absence ne procure pas d’ancienneté ou de droit à congés payés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit prêt à l’emploi sur le congé sabbatique.