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Le congé sabbatique : conditions, durée et caractéristiques

Le congé sabbatique permet au salarié de prendre un congé afin de réaliser un projet personnel (associatif, familial ou autre) ou d'exercer une autre activité professionnelle. Ce congé est encadré dans sa durée. A la fin de celui-ci, le salarié est assuré de réintégrer son entreprise.

Conditions pour bénéficier du congé sabbatique

Ce congé est ouvert au salarié ayant une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d’activité professionnelle. Celui-ci ne doit pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années, dans son entreprise actuelle, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins 6 mois. Ces conditions sont nécessaires à la date de départ en congé (article L.3142-92 du code du travail).

La durée du congé

La durée minimale du congé sabbatique est de 6 mois, celle maximale est de 11 mois. Pendant cette période d’absence, le contrat de travail est suspendu (article L3142-91 du code du travail).

La demande

Le salarié informe son employeur, au moins 3 mois à l’avance.

L’employeur informe le salarié de son accord, de son refus ou de son report.
Attention, l’absence de réponse dans le délai de 30 jours vaut acceptation (articles L3142-98 et D 3142-53 du code du travail).

Le départ différé ou le refus du congé

Départ différé

Le départ en congé sabbatique peut être différé sur l’initiative de l’employeur dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée. Cette durée est de 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés (articles L3142-94 et D3142-48 du code du travail).

  • Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l’employeur peut décider de différer la date de départ en congé selon que le pourcentage d’absences simultanées de salariés, pour la création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités au sein d’une jeune entreprise innovante ou pour un congé sabbatique, dépasse les 2 % de l’effectif de l’entreprise.
  • Pour celles de moins de 200 salariés, le départ différé est fonction du pourcentage de jours d’absences pour ces congés. Celui-ci ne doit pas dépasser 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Afin de permettre le départ d’un salarié, cette période de 12 mois est prolongée dans la limite de 48 mois.

Ce taux de 2 % est abaissé à 1,5 % lorsqu’il s’agit du seul congé sabbatique (articles L3142-96, D3142-49, D3142-50 du code du travail).

Le refus

L’employeur est en droit de refuser un congé sabbatique lorsque :
– le salarié n’a pas l’ancienneté ou l’expérience professionnelle requise ;
– la durée du congé demandée n’est pas permise ;
– la demande de congé n’est pas transmise dans les délais.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser une demande de congé sabbatique s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que le congé aurait des conséquences préjudiciables pour la production et la marche de l’entreprise.

Situation du salarié pendant le congé sabbatique

Le salarié peut exercer une activité professionnelle ou poursuivre une formation pendant son congé sabbatique. Il doit néanmoins observer des obligations de loyauté, de discrétion et de non concurrence à l’encontre de son employeur. Son contrat de travail est suspendu pendant sa période d’absence. En conséquence, il n’est pas rémunéré et son absence ne procure pas d’ancienneté ou de droit à congés payés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit prêt à l’emploi sur le congé sabbatique.

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