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Les congés de formation économique, sociale et de formation syndicale

Ces congés permettent au salarié de s'absenter de l'entreprise pendant une certaine période pour acquérir les connaissances nécessaires en matière économique, sociale et syndicale, sous la forme de stage ou session de formation.

Les congés de formation économique, sociale et de formation syndicale

Les bénéficiaires des congés de formation

Tous les salariés (y compris les apprentis) peuvent participer à un ou plusieurs congés. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour le salarié ou d’effectif de l’entreprise.
Les demandeurs d’emploi peuvent également participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale.

L’organisation des stages et des sessions

L’organisation des stages et des sessions de formation économique, sociale et syndicale qui ouvrent droit à ce type de congé est dispensée uniquement par les organismes suivants :

  • Les centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
  1. CGT : centre de formation dénommé La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
  2. CFDT : institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
  3. CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
  4. CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex ;
  5. CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
  6. UNSA : centre d’études et de formation de l’Union nationale des syndicats autonomes, 21 rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet ;
  7. SOLIDAIRES : centre d’études et de formation interprofessionnel SOLIDAIRES, 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris.
  • Les instituts spécialisés
  1. Institut du travail de l’université de Strasbourg, (Strasbourg) ;
  2. Institut des sciences sociales du travail (ISST) de l’université Paris-IPanthéon Sorbonne, (Bourg-la-Reine) ;
  3. Institut d’études sociales de l’UFR-faculté d’économie de Grenoble de l’université Grenoble-Alpes (Grenoble) ;
  4. Institut régional du travail de l’université d’Aix-Marseille-II, ( Aix-en-Provence) ;
  5. Institut de formation syndicale de l’université Lumière-Lyon-II (IFS), (Lyon) ;
  6. Institut régional du travail de l’université de Lorraine, (Nancy) ;
  7. Institut du travail de l’université de Bordeaux, (Pessac) ;
  8. Institut du travail de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, (Saint-Etienne) ;
  9. Institut des sciences sociales du travail de l’ouest-université de Haute-Bretagne-Rennes-II (ISSTO), (Rennes) ;
  10. Institut régional du travail d’Occitanie de l’université de Toulouse, (Toulouse) ;
  11. Institut régional d’éducation ouvrière des Hauts-de-France (IREO), (Lille) ;
  12. Association Culture et Liberté (Paris).
  • Les organismes spécialisés
  1. Institut syndical européen pour la recherche, l’éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.

Cette liste est établie par arrêté du ministre chargé du Travail.

La demande de congé

C’est le salarié qui effectue la demande de congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale. Celle-ci doit être adressée à son employeur au moins 30 jours avant le début du congé.

La durée du congé

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. Le salarié peut décider de prendre un ou plusieurs congés. Cependant, la durée totale ne peut être supérieure à 12 jours par an. Cette durée est de 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions.

Le nombre total de jours de congés pris chaque année, par l’ensemble des salariés, est fixé par arrêté en fonction de l’effectif de l’établissement.
Ainsi, le nombre maximal de jours de congés susceptibles d’être pris concernant la formation économique, sociale et syndicale, la formation économique des membres du CE, la formation des représentants du personnel au CHSCT au sein de l’établissement est de :

Effectif de l’établissement
Nombre maximal de jours de congés susceptibles d’être pris par établissement au cours d’une année civile
De 1 à 24 salariés 12 jours
De 25 à 499 salariés 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés
De 500 à 999 salariés 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés
De 1000 à 4999 salariés 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés
De plus de 4999 salariés 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés

Le report ou le refus des congés de formation

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit. Ainsi, l’employeur ne peut pas le refuser, sauf s’il estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (ou après avis conforme du comité social et économique lorsqu’il est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, il doit notifier et motiver ce refus au salarié dans un délai de huit jours à partir de la réception de la demande de congé.

Dans l’éventualité où plusieurs salariés sollicitent ce type de congé, il peut être différé afin que le nombre de salariés simultanément absents dans le cadre de ce congé, ne dépasse pas :
• 2 % dans les établissements de plus de 99 salariés ;
• deux salariés dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
• un salarié dans les établissements de moins de 25 salariés.
La demande à satisfaire, en priorité, sera celle ayant déjà fait l’objet d’un report.

La rémunération

Pour les congés effectués depuis le 24 septembre 2017, le salarié a droit au maintien total de sa rémunération à la charge de l’employeur, lequel doit également verser les cotisations et contributions sociales y afférentes. Ces sommes peuvent être déduites de la contribution au dialogue social.

Pendant la période de congé

Le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul :

  • des congés payés ;
  • du droit aux prestations d’assurances sociales et familiales ;
  • de l’ensemble des autres droits consécutifs au contrat de travail.

En revanche, elle ne peut être imputée sur les congés payés annuels.

L’attestation

Une attestation est remise au salarié par l’organisme ayant la charge du stage ou de la session Celui-ci doit la remettre à son employeur lorsqu’il réintègre l’entreprise. Elle établit la fréquentation effective du salarié.

Retrouvez ici un modèle, prêt à l’emploi et personnalisable, de réponse à une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale.

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