Question

Peut-on imposer à ses salariés de prendre des congés anticipés s'il n'y a pas de travail ?

La réponse de la rédaction :

Dès lors qu’un employeur choisit de procéder à une réduction provisoire des horaires, ou à une fermeture momentanée de l’entreprise, il est tenu de recourir au chômage partiel. Mais en cas de sous-activité, et pour éviter d’avoir recours au chômage partiel, l’entreprise peut vouloir inciter ses salariés à prendre des congés par anticipation. En principe, les congés payés sont pris l’année de référence suivant la période d’acquisition, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli entre le 1er juin de l’année civile précédente et le 31 mai de l’année en cours.

L’avantage de cette prise de congé par anticipation est de permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération pleine alors qu’en cas de chômage partiel, ils subissent une perte de salaire. Mais cette solution ne peut être adoptée sans leur l’accord exprès (Cass. Soc. 19 juin 1996, n°93-46.549).

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