Question

Un salarié inapte peut-il prendre des congés payés ?

Un salarié inapte peut-il prendre des congés payés ?

La réponse de la rédaction :

Que doit faire l’employeur face à un salarié déclaré inapte ?

L’employeur dispose d’un mois à compter de la constatation de l’inaptitude, lors de la visite de reprise (ou du second examen le cas échéant), pour reclasser le salarié ou le licencier. Passé le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement de sa rémunération.

Dès que l’inaptitude est constatée, le contrat de travail du salarié n’est plus suspendu quand bien même le salarié continuerait d’adresser à l’employeur des arrêts de travail (arrêt du 5 mars 2014).

Le salarié peut-il poser des congés payés pendant le délai d’un mois ?

Il n’existe aucune interdiction, ni obstacle en pratique. Le salarié peut poser des congés payés pendant ce délai d’un mois. L’employeur en revanche ne peut pas imposer la prise de congés payés au salarié pendant ce délai dans la mesure où il doit le prévenir de sa décision un mois à l’avance.

L’employeur peut-il, à l’échéance du délai d’un mois, demander au salarié de poser des congés payés ?

L’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre des congés payés à l’issue de ce délai d’un mois. Il ne peut pas non plus substituer à la reprise du versement du salaire, le paiement d’une indemnités de congés payés non pris (arrêts des 3 juillet 2013 et 1er mars 2017).

Florence Mehrez

ActuEL RH

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