Question

Peut-on décaler un congé exceptionnel après la date de l'évènement ?

La réponse de la rédaction :

Un congé exceptionnel est  une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu. Ils sont généralement accordés pour des événements familiaux, comme un mariage, une naissance ou des obsèques. Les congés doivent alors être pris au moment des événements en cause.

Toutefois, la Cour de Cassation a précisé que le terme « évènement » ne fixe pas dans le temps une date précise, mais une période qui doit être raisonnable.

Ainsi, par exemple, le jour d’autorisation d’absence pour évènement familial accordé pour le mariage d’un enfant n’a pas à être nécessairement pris le jour même de la célébration du mariage. Ce jour peut être pris la veille du mariage.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les congés ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise (maladie, congés…) au moment de l’événement familial. En effet, selon l’administration, le « congé n’est dû que si l’évènement a lieu pendant une période où le salarié devrait normalement être présent dans l’entreprise. L’autorisation d’absence perd, en effet, toute signification si l’intéressé se trouve, au moment de l’évènement, déjà en période d’interruption de travail pour une raison quelconque et notamment pour congés annuels.

Voilà pour la règle. Après, on peut tenir compte du contexte : si un salarié est en arrêt maladie lors du décès d’un proche, son absence exceptionnelle peut lui être accordée par la suite… pour lui permettre d’effectuer les formalités imposées par le décès, par exemple.

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