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Congé parental d’éducation : durée, rémunération, reprise d'activité

Le congé parental d'éducation permet de réduire ou d'interrompre son activité professionnelle dans l'objectif d'élever son enfant. Cette opportunité est admise sous la condition d'une ancienneté dans l'entreprise. Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption.

Congé parental d’éducation : durée, rémunération, reprise d'activité

A l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, le (ou la) salarié(e) a la possibilité de bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction de la durée de son travail. Pour cela, le salarié doit justifier au sein de l’entreprise d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de l’enfant ou au moment de l’arrivée au foyer de l’enfant qui n’a pas atteint l’âge auquel l’obligation scolaire prend fin (16 ans), dans le cadre d’une adoption.

La durée du congé et de l’activité à temps partiel

La durée initiale du congé parental d’éducation ou d’activité à temps réduit est d’un an au maximum. Elle peut être renouvelée deux fois. Cependant, la durée ne doit pas dépasser la date du troisième anniversaire de l’enfant.
Par ailleurs, ce délai étant un délai maximum, rien n’empêche le salarié de solliciter un congé ou une période de travail à temps partiel d’une durée inférieure à un an.

Dans le cas d’une adoption, la situation est différente :

  1. pour un enfant de moins de trois ans, la durée totale est de trois ans ;
  2. dans le cas d’un enfant âgé entre 3 et 16 ans, cette période est ramenée à un an.

Dans les deux cas, l’arrivée de l’enfant dans le foyer marque le point de départ de cette période.

La durée du congé parental ou d’activité réduite indiquée ci-dessus peut faire l’objet d’une prolongation d’une année, en cas de maladie, d’accident, de handicap grave de l’enfant.

Modalités de mise en œuvre

Lorsque le salarié souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation ou de la réduction de la durée du travail, il doit en informer son employeur. Il le fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans le cas où cette période suit sans interruption le congé de maternité ou d’adoption, le salarié informe son employeur au moins un mois avant l’expiration du congé. Si ce n’est pas le cas, il informe son employeur au moins deux mois avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel. L’objectif est de permettre à l’employeur de s’organiser.

Qu’importe l’effectif de l’entreprise, le congé parental d’éducation ne peut faire l’objet d’un refus.

Pendant le congé parental d’éducation

Pendant le congé parental d’éducation, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise
La durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (article L.1225-54 du Code du travail). C’est notamment le cas en vue du calcul des indemnités de licenciement.

Par ailleurs, la période d’absence pour congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits dans le cadre du CPF (Compte personnel de formation).

En revanche, le salarié bénéficiaire ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l’exception de celle d’assistante maternelle.
Il reste par ailleurs tenu de respecter son obligation de loyauté.

Cas de la période de travail à temps partiel

Le parent qui opte pour une réduction de sa durée de travail ne peut travailler moins de 16 heures par semaine. La répartition des heures de travail relève quant à elle du pouvoir de direction de l’employeur.

L’employeur doit consigner les nouvelles conditions de travail par écrit, comme pour tout contrat de travail à temps partiel.

La rémunération pendant le congé

Sauf disposition conventionnelle contraire, le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré par l’employeur.

Le salarié peut en revanche bénéficier du versement d’allocations par la Caisse d’allocation familiale (Caf). Il peut percevoir :

  1. soit le complément de libre choix d’activité (CLCA) ;
  2. soit un complément optionnel de libre choix d’activité (Colca).

Le versement du CLCA bénéficie aux salariés cessant leur activité ou travaillant à temps partiel pour s’occuper d’un enfant.
Le Colca, quant à lui, est attribué au parent ayant au moins trois enfants à sa charge et qui a totalement interrompu son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

La reprise de l’activité professionnelle

  • Avant la fin du congé ou de l’activité à temps partiel

Il est possible de mettre fin prématurément au congé parental d’éducation ou à la réduction de la durée du travail dans deux circonstances :

  1. soit au décès de l’enfant ;
  2. soit en cas de diminution importante des ressources dans le foyer.

Pour ce faire, le salarié doit adresser une demande motivée à l’employeur, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.

  • A l’issue du congé ou de l’activité à temps partiel

A la reprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Les sanctions possibles

La méconnaissance des dispositions concernant le droit au congé parental d’éducation peut faire l’objet d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales.

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