Question

Suis-je tenu d'accorder un congé de paternité à mon salarié ?

La réponse de la rédaction :

L’employeur est tenu d’accorder à son salarié un congé de paternité à l’occasion de la naissance de ses enfants, quels que soient la nature du contrat de travail, son ancienneté dans l’entreprise, sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre, divorce ou séparation), le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l’étranger), et que l‘enfant soit ou non à sa charge. Le salarié doit néanmoins avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu.

La durée légale du congé paternité est fixée par le code du travail (article 122-25-4). Elle est de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris) pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple. Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent néanmoins prévoir des dispositions plus favorables. Par ailleurs, le congé de paternité se cumule avec le congé de naissance de trois jours accordés aux salariés pour la naissance de l’enfant.

Pour en savoir plus, lire notre fiche conseil sur le congé de paternité

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