Question

Peut-on demander un report de congés payés dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Un salarié peut demander un report des congés payés (CP) qui lui sont dus jusqu’à la date de départ en congé pour création d’entreprise ou pour l’exercice de responsabilités au sein d’une JEI. Ce report ne concerne que les CP dus au-delà de 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la cinquième semaine de CP, qui peut se cumuler sur six années maximum.

Lors du départ en congé, le salarié perçoit une indemnité compensatrice concernant les congés payés dont il n’a pas bénéficié. Cette indemnité est également versée dans l’éventualité d’une rupture du contrat de travail. En revanche, cette mesure n’est pas applicable dans le cas où l’employeur a l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés (articles L3142-100 à L3142-104 du code du travail).

… Pour en savoir plus sur le congé pour création d’entreprise
 

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