Question

Puis-je donner à ma concubine le statut de conjointe collaboratrice ?

La réponse de la rédaction :

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au partenaire lié par un Pacs. Jusque-là, seuls les époux pouvaient y accéder. En revanche, ce statut n’est toujours pas accessible au concubin. 

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui :

  • exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
  • ne perçoit pas de rémunération au titre de cette activité,
  • n’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise.

La loi dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » a instauré pour le conjoint, depuis le 1er juillet 2007, l’obligation d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié. L’option à retenir est fonction de l’âge du conjoint (en prévision de la retraite), du régime patrimonial et du statut de l’entreprise.

Pour en savoir plus, lire les conseils de l’Urssaf ainsi que notre fiche pratique sur le statut du conjoint collaborateur.

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