Question

Puis-je donner à ma concubine le statut de conjointe collaboratrice ?

La réponse de la rédaction :

Oui. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est une option proposée à la concubine du chef d’entreprise, travaillant dans l’entreprise familiale. Le recours à ce statut est toutefois temporaire : le conjoint du chef d’entreprise ne peut conserver le statut de collaborateur plus de 5 ans (en tenant compte de l’ensemble des périodes, toutes entreprises confondues). Au-delà, il devra opter pour le statut de salarié (à défaut d’option, il sera réputé d’office avoir choisi ce statut).

Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus de condition de seuil d’effectif de l’entreprise pour choisir le statut de conjoint collaborateur.

Depuis le 14 octobre 2019, le dossier de déclaration de création de l’entreprise doit, le cas échéant, contenir la déclaration de l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint du chef d’entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint (collaborateur ou salarié).

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au partenaire lié par un Pacs. Jusque-là, seuls les époux pouvaient y accéder.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui :

  • exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
  • ne perçoit pas de rémunération au titre de cette activité,
  • n’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise.

Pour en savoir plus, lire les conseils de l’Urssaf ainsi que notre fiche pratique sur le statut du conjoint collaborateur.

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