Question

Tests de dépistage Covid-19 : l'employeur peut-il les prendre en charge au titre des frais professionnels ?

La réponse de la rédaction :

Depuis le 15 octobre 2021, les tests PCR et antigéniques ne sont plus pris en charge par l’Assurance maladie, sauf dépistage pour raison médicale. Il coûtent désormais 44 € pour un test PCR et 22 € pour un antigénique. Les salariés non vaccinés tenus d’effectuer des tests toutes les 72 heures pour continuer de travailler, peuvent-ils en demander le remboursement à leur employeur ?

La possibilité d’obtenir un passe sanitaire valide en effectuant un autotest supervisé par un professionnel est de nouveau autorisée.

Dans une mise à jour du BOSS de fin décembre 2021, le ministère du travail précise, pour les entreprises soumises au passe sanitaire (ex. : les hôtels ou les restaurants), que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel, dans la mesure où l’obligation de détention d’un passe sanitaire porte sur l’ensemble des personnes fréquentant ces lieux. Dès lors l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge. S’il le fait néanmoins, ce remboursement constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

En revanche, qu’en est-il des salariés qui doivent réaliser un test Covid dans le cadre de leur activité (ex. : pour prendre un avion ou un train) ? L’employeur doit rembourser le coût d’un test virologique à un salarié si deux conditions sont remplies :

  • le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de l’employeur ;
  • il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test.

Dans cette hypothèse, le coût de ce test est considéré comme un frais professionnel, son remboursement par l’employeur ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales. Ainsi, si un salarié doit effectuer un déplacement professionnel dans un pays exigeant un test et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation, l’employeur devra rembourser le coût de ce test car il s’agit d’un frais professionnel.

En revanche, si son déplacement professionnel a lieu en France, ce qui nécessite la présentation d’un passe sanitaire, le coût du test virologique négatif ne constitue pas un frais professionnel mais un avantage en nature puisqu’un schéma vaccinal complet offre une alternative à la réalisation du test.

 

 

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