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Les modalités des aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation applicables à compter du 1er janvier sont fixées

Un décret du 29 décembre 2022 détaille les modalités de l'aide unique à l'embauche de 6 000 € annoncée début décembre par Carole Grandjean, la ministre de l'enseignement et de la formation professionnels, versée dès le 1er janvier 2023. Le décret indique également les modalités des aides exceptionnelles aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Les modalités des aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation applicables à compter du 1er janvier sont fixées
L'aide est désormais dotée d'un montant unique. Auparavant, son montant différait selon l'âge de l'apprenti (5 000 € si l'apprenti était mineur et 8 000 € si l'apprenti était majeur). © Getty Images

L’annonce avait été faite le 1er décembre dernier : une prime unique à l’embauche de 6 000 € sera versée pour toute embauche d’un apprenti dès le 1er janvier 2023, quels que soit la taille de l’entreprise et l’âge de l’alternant. Un décret du 29 décembre 2022 acte cette modification. Le décret précise également les modalités des aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Attention, ces deux aides ne sont pas cumulables.

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Prime unique à l’embauche d’apprentis

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 6 000 € maximum, au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage pour tout contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat conclus à compter du 1er janvier 2023. 

L’aide est désormais dotée d’un montant unique. Auparavant, son montant différait selon l’âge de l’apprenti (5 000 € si l’apprenti était mineur et 8 000 € si l’apprenti était majeur).

Aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les entreprises qui ne bénéficient pas de l’aide unique et les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pourront bénéficier d’une aide exceptionnelle pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, d’un montant de 6 000 € maximum (là encore, son montant différait auparavant selon l’âge de l’apprenti).

Cette aide exceptionnelle avait été mise en place depuis juillet 2020. Elle a été prolongée à plusieurs reprises, en dernier lieu pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

1) L’aide est versée à l’employeur pour un contrat d’apprentissage si plusieurs conditions sont respectées :

  • s’agissant des entreprises de moins de 250 salariés, le contrat doit être conclu en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
  • s’agissant des entreprises de 250 salariés et plus, le contrat doit être conclu en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Pour l’application des seuils mentionnés ci-dessus, l’effectif de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale.

2) L’aide est versée à l’employeur pour un contrat de professionnalisation si plusieurs conditions sont respectées :

  • le salarié en contrat de professionnalisation a moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ;
  • le contrat de professionnalisation doit viser un niveau minimal de diplôme ou de titre à finalité professionnelle : préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (article L.6314-1 du code du travail), ainsi que pour les contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié (VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018).

Pour l’application des seuils mentionnés ci-dessus, l’effectif de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale.

Pourcentage minimal de salariés en alternance

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décembre 2024. L’entreprise a le choix entre deux modalités :

  • soit elle atteste que l’ensemble des effectifs suivants représente au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2024 :
    • les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat ;
    • les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l’article L.122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

  • soit, l’entreprise justifie que cet effectif est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 et que, en outre :
    • elle justifie au 31 décembre 2024 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2023 de cet effectif salarié annuel ;
    • ou qu’elle connaît une progression au 31 décembre 2024 de de cet effectif salarié annuel et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2024 une progression d’au moins 10 % du nombre de ces salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2023, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Les mêmes modalités s’appliquent pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l’aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2024.

Lire aussi Alternance : une aide unique de 6 000 € pour tous les apprentis en 2023

Versement des aides

Le versement de l’aide unique à l’apprentissage et des aides exceptionnelles est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP). S’agissant des aides exceptionnelles, leur bénéfice est subordonné au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Ce dernier adresse par le service dématérialisé à l’ASP les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible.

Cette transmission vaut décision d’attribution, à l’exception des entreprises d’au moins 250 salariés, pour lesquelles le bénéfice des aides est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter les conditions précitées relatives au pourcentage minimum de salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Dans ce cas, l’entreprise doit transmettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle va respecter les obligations précitées dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP.  A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’Agence de services et de paiement par voie dématérialisée.

Déclaration sur l’honneur a posteriori

Au plus tard le 31 mai 2025, l’entreprise qui a bénéficié de l’aide devra adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ses engagements. À défaut, l’ASP récupérera les sommes versées au titre de l’aide.

Ces trois aides sont versées avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Les sommes indûment perçues sont alors remboursées à l’ASP.

Un questions-réponses sera mis en ligne sur le site du ministère du travail dans les prochains jours.

Le rôle de l’Agence de services et de paiement

L’Agence de services et de paiement assure le paiement de l’aide. A ce titre, elle est chargée de :

  • notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et de l’informer des modalités de versement de l’aide, en particulier le respect de ses engagement (pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
  • verser mensuellement l’aide à l’employeur bénéficiaire ;
  • recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues par l’employeur.

Elle a également pour mission de traiter les réclamations et recours relatifs aux aides exceptionnelles.

Elle peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution des aides, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

Lire aussi Contrats d’apprentissage : un nouvel arrêté fixe les niveaux de prise en charge

Florence Mehrez

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