Quels sont les conditions d'utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » ?

Seul un produit d’occasion ou une pièce détachée d’occasion peut être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné ».

Selon l’article L321-1 du code de commerce, un produit ou une pièce d’occasion est un bien qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, est entré en la possession d’une personne pour son usage propre, par l’effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou a subi des altérations qui ne permettent pas sa mise en vente comme neuf.

Pour utiliser les termes « reconditionné » ou produit reconditionné », le produit ou la pièce détaché d’occasion doit avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre.

S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée doit avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

Attention, les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente ne peuvent pas être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de « produit reconditionné » ou accompagné de la mention « reconditionné ».

L’utilisation de la mention « reconditionné en France » est exclusivement réservée à un produit ou une pièce détachée qualifié de « produit reconditionné » ou accompagné de la mention « reconditionné » qui est réalisé en totalité sur le territoire national.