EURL : les avantages et inconvénients de ce statut juridique

Si vous souhaitez créer une entreprise sans avoir à vous associer à un tiers, l’EURL est le statut juridique le mieux indiqué. Il offre de nombreuses facilités aux entrepreneurs malgré ses quelques limites. Découvrez les avantages et les inconvénients liés à l’EURL.

En quoi consiste le statut d’EURL pour une société ?

Régie par l’article L223-1 du Code de commerce, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL composée d’un associé unique. De ce fait, elle est encadrée par les mêmes règles qui régissent la SARL. Toutefois, le statut d’EURL a ses propres spécificités. Parmi les avantages de l’EURL, il y a le fait qu’elle permet d’entreprendre seul tout en garantissant à l’associé unique la protection de son patrimoine personnel. Ainsi, sa responsabilité se limite seulement aux montants des apports au capital social effectués. Autrement dit, les créanciers ne pourront se faire rembourser uniquement à partir du patrimoine de la société, sans pouvoir saisir les biens personnels du gérant.

De plus, dans le cadre du développement de ses activités, il est possible de transformer facilement son EURL en SARL en incluant de nouveaux associés. Ce modèle d’entreprise peut être utilisé dans divers secteurs d’activités : industrielles, commerciales, artisanales… La création d’une EURL s’effectue suivant des étapes bien précises et implique des notions juridiques qui ne sont pas à la portée de tous. Il est par conséquent conseillé de se faire accompagner par des spécialistes en création d’entreprise. Sur internet vous pourrez bénéficier de l’expertise de professionnels pour la rédaction de vos statuts ou de vos divers contrats.

Les avantages du statut d’EURL

L’EURL offre de nombreux avantages aux entrepreneurs.

La facilité de création

L’un des avantages indéniables de l’EURL est qu’elle peut être constituée facilement, puisqu’elle ne compte qu’un seul associé gérant. De plus, il n’est pas exigé un capital minimum pour la création d’une EURL. Vous pouvez alors constituer votre entreprise unipersonnelle avec un capital de seulement 1 €. Enfin, étant donné que le fonctionnement de l’EURL est fortement encadré par la loi, vous n’aurez pas à définir de nouvelles règles.

L’imposition de l’EURL

Dans une EURL, l’associé unique a le choix entre deux types d’imposition des bénéfices. L’impôt prélevé sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, vous pouvez choisir l’option la plus avantageuse selon la situation financière de la société. Si l’EURL réalise des bénéfices, l’IS sera plus économique, car le taux d’imposition à l’IR est supérieur à celui de l’IS. En revanche, si la société est déficitaire, vous aurez tout intérêt à opter pour l’IR. Le déficit sera ainsi déduit du revenu global de votre foyer.

La comptabilité de l’EURL

Même si l’EURL est soumise à des règles de comptabilité strictes, elle bénéficie dans certains cas de règles simplifiées. Ainsi, si votre EURL ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, vous pouvez réaliser une présentation simplifiée de vos états comptables :

• bilan total inférieur ou égal à 4 000 000 d’euros,
• chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 d’euros,
• nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

En dehors du bilan comptable simplifié, vous avez également la possibilité d’effectuer un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée.

Y a-t-il des inconvénients par rapport aux autres statuts ?

Malgré ses nombreux avantages, l’EURL a toutefois quelques limites. Si elle est simple à créer, notez tout de même que la procédure peut être coûteuse. Il faut prévoir en effet des frais d’annonce légale (121 euros), la déclaration des bénéficiaires effectifs (autour de 25 euros), les frais d’immatriculation (environ une quarantaine d’euros)…

Sur le plan administratif, les gérants d’EURL signalent souvent un manque de flexibilité dû à un cadre juridique strict, une charge administrative élevée et un régime social peu attractif. Cela occasionne une certaine rigidité dans la gestion de ce type d’entreprise. Enfin, contrairement aux dirigeants d’autres types d’entreprises, le gérant salarié d’EURL n’est pas affilié au régime salarié.

Comment créer votre EURL ?

La création d’une EURL s’effectue suivant des étapes spécifiques.

La rédaction des statuts juridiques

Cette étape consiste à énoncer dans un document les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de votre société. Pour qu’il soit valable, le document doit obligatoirement faire mention de :

• la forme juridique de l’entreprise,
• l’objet social,
• la dénomination,
• la situation géographique du siège social,
• la durée de vie,
• la date de clôture d’exercice.

Les statuts doivent également préciser le montant du capital social et comporter la signature de l’associé unique de l’EURL.

Le dépôt du capital social

Une fois les statuts rédigés, il vous faudra déposer votre capital social sur un compte professionnel. Ce capital représente l’ensemble des apports en numéraire que vous avez réussi à mobiliser en tant qu’associé unique. Le dépôt peut s’effectuer dans un établissement bancaire ou chez un notaire. En retour, vous devez recevoir une attestation de dépôt de fonds. Bien qu’un montant minimum ne soit pas exigé, pour gagner en crédibilité auprès des institutions bancaires, il est conseillé de prévoir un capital suffisant pour exercer votre activité.

La publication d’une annonce légale

Dans le but de faire connaître votre EURL au grand public, il est indispensable de procéder à sa publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Le JAL doit se situer obligatoirement dans le même département que le siège social de votre entreprise. À la suite de la demande de publication, vous devez recevoir une attestation de parution.

La déclaration du bénéficiaire effectif

La déclaration du bénéficiaire effectif est un formulaire que vous devez impérativement remplir avant l’immatriculation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il doit répertorier toutes les personnes exerçant un contrôle direct ou indirect sur l’entreprise. Une fois rempli, le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt du dossier d’immatriculation

Pour finaliser la création de votre EURL, vous devez procéder à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devez constituer et déposer un dossier d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Pour être recevable, le dossier d’immatriculation doit comporter un formulaire M0 rempli, les statuts et le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, tous signés par l’associé unique. Le dossier doit également comporter une déclaration de non-condamnation et de filiation, l’attestation de parution dans le JAL et l’attestation de dépôt du capital social. Une fois l’immatriculation effectuée, vous obtiendrez un extrait Kbis qui représente la carte d’identité de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.