Modèle de contrat de distribution commerciale sélective

Format Word - Mis à jour le 03/01/2022
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Modèle de contrat de distribution commerciale sélective

Sommaire

    • Modèle de contrat de distribution sélective incluant :
    • Article 1 : Objet
    • Article 2 : Admission du distributeur dans le réseau du fournisseur
    • Article 3 : Marques concurrentes
    • Article 4 : Indépendance du distributeur
    • Article 5 : Quotas d’achat
    • Article 6 : Livraison des produits
    • Article 7 : Ventes des produits
    • Article 8 : Marques du fournisseur et autres droits de propriété intellectuelle

 

    • Article 9 : Titre d’article manquant
    • Article 10 : Divers
    • Article 11 : Durée
    • Article 12 – Résiliation
    • Article 13 – Effets de la fin du contrat
    • Article 14 – Tolérances
    • Article 15 – Différends
    • Article 16 – Annexes

 

Ce contrat est établi dans le cadre de la mise en place d’un réseau de distribution commerciale. Il fixe les conditions de distribution de produits ainsi que les conditions financières. Il s’agit d’un contrat type de distribution entre un fournisseur et un distributeur, le premier confiant la distribution de produits au second qui se charge de les revendre en son nom, pour son compte, à sa clientèle, avec une marge etc…

Aux termes de ce contrat de distribution commerciale sélective, un fournisseur consent à un distributeur, sélectionné en fonction de critères objectifs et qualitatifs, le droit de vendre ses produits. Ici, le distributeur est autorisé à vendre des marques concurrentes.

Ce modèle doit être adapté en fonction des spécificités du marché concerné. Il doit être précédé d’un document d’information précontractuelle (DIP).

Il convient de le distinguer :
– du contrat de distribution exclusive, qui, lui, impose des obligations d’exclusivité (souvent territoriale, mais aussi de représentation, de vente, d’approvisionnement…) ;
– du contrat de distribution non exclusive qui constitue un contrat type de distribution entre un fournisseur et un distributeur, sans exclusivité ni sélectivité.

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Auteur : Editions Législatives

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