Question

L'employeur doit-il fournir un logement aux travailleurs saisonniers ?

L'employeur doit-il fournir un logement aux travailleurs saisonniers ?

La réponse de la rédaction :

L’employeur qui embauche des travailleurs saisonniers doit-il leur fournir un logement ?

Non, l’employeur n’a aucune obligation ni légale ni réglementaire en ce sens. Il doit toutefois vérifier si des dispositions conventionnelles ne l’y obligent pas. L’employeur demeure toutefois libre de prévoir un logement pour les travailleurs saisonniers qu’il emploie.

Dans cette hypothèse, la mise à disposition d’un logement constitue-t-elle un avantage en nature ?

L’administration précise que pour pouvoir être considéré comme un avantage en nature, le logement doit :

  • présenter un caractère permanent, sauf si la mise à disposition d’une chambre ou d’un logement de service ne dispense pas le salarié de faire les frais d’un logement personnel (exemple des médecins de garde, des infirmières,…) ;
  • faire l’objet d’une imposition au titre de la taxe d’habitation ;
  • peut être collectif.

A noter : La fourniture de logement est considérée comme un avantage en nature si elle est gratuite ou a pour contrepartie une indemnité si minime qu’elle ne peut être assimilée à un loyer.

Une réponse ministérielle du 13 janvier 1962 précise que le logement en dortoir fourni à des ouvriers de chantiers de construction, conservant par ailleurs un domicile où réside leur famille, n’est pas constitutif d’un avantage en nature. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1987 a confirmé cette position. La mise à la disposition par l’employeur de 12 à 18 de ses salariés, à l’exclusion de leurs familles, d’un logement comportant, en plus de locaux à usage commun, 6 chambres de 3 personnes, est assimilable au logement en dortoirs et ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations.

Le fait qu’un salarié saisonnier conserve  par ailleurs son logement personnel ne remet pas en cause l’avantage en nature lié au logement fourni par l’employeur. En effet, le logement fourni présente un caractère permanent pendant la durée du contrat.

Comment est évalué l’avantage en nature lorsque le logement est occupé par deux personnes ?

S’agissant d’un couple embauché par une même entreprise, une circulaire DSS du 7 janvier 2003 précise que lorsque le contrat de travail de chacun des conjoints prévoit l’attribution du logement, l’avantage en nature est évalué sur le salaire de chacun d’entre eux à hauteur de 50%. Cette règle doit, selon nous, pouvoir être étendue aux travailleurs saisonniers occupant collectivement un logement.

Florence Mehrez

ActuEL RH

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