Question

Les absences maladie donnent-elles droit à des congés payés ?

La réponse de la rédaction :

Les absences pour maladie non professionnelle ne peuvent pas être assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés,. C’est ainsi que dans un arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

Cette décision de la Cour de cassation était attendue depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un arrêt du 24 janvier 2012, la CJUE avait en effet jugé que « tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines ». Dès lors, on aurait pu s’attendre à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que les absences pour maladie non professionnelle ne peuvent être assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

 Mais, le revirement attendu n’aura pas lieu. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence. Elle juge que la directive 2003/88/CE ne permet pas, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition nationale contraire. En conséquence, un salarié ne peut acquérir des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, celle-ci ne relevant pas des périodes assimilées à du travail effectif par l’article L 3141-5 du Code du travail.

 Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22.285

 

 

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