fiche

Accident du travail : indemnisation de la victime par l'employeur

En cas d'arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit la plupart du temps maintenir partiellement ou totalement la rémunération du salarié accidenté, en vertu de la loi ou de la convention collective applicable dans son entreprise. Cette indemnisation patronale complète généralement les indemnités journalières de sécurité sociale.

Compléter l’indemnisation de la CPAM : une obligation quasi systématique

Une obligation conventionnelle

Bon nombre de conventions ou d’accords collectifs de branche ou d’entreprise prévoient une indemnisation de la maladie ou de l’accident professionnel. L’employeur doit appliquer ces dispositions conventionnelles lorsqu’elles sont plus favorables pour le salarié concerné que les dispositions du code du travail. Pour ce faire, il doit donc vérifier l’existence de cette obligation conventionnelle, interpréter correctement son contenu et déterminer si ce contenu est plus favorable que la loi.

Une obligation légale par défaut

En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle perçoit une indemnisation légale versée par l’employeur et complétant les indemnités journalières de sécurité sociale à condition :

  • d’être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • d’être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’UE ou de l’EEE ;
  • de faire constater médicalement son incapacité temporaire de travail et d’envoyer le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures de cette incapacité ;
  • de justifier d’une condition d’ancienneté minimale d’un an ;
  • et, le cas échéant, de subir une contre-visite médicale.

En cas d’arrêt de travail par suite d’un accident de travail ou maladie professionnelle, aucun délai de carence n’est appliqué. L’employeur doit donc verser immédiatement l’indemnisation au salarié. En revanche, s’il s’agit d’un accident de trajet, un délai de carence de 7 jours calendaires doit être observé.
L’indemnisation légale due par l’employeur est fixée à 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié, pendant les 30 premiers jours d’arrêt puis deux tiers de cette même rémunération, pendant les 30 jours suivants. Ces durées d’indemnisation augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Calculer le complément de salaire de la victime d’un accident de travail

Le complément de salaire légal : un maintien de salaire brut

Lorsque l’employeur verse au salarié l’indemnisation légale, la rémunération à retenir pour calculer le maintien de salaire dû au salarié est la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Elle correspond à l’horaire réel pratiqué pendant l’absence du salarié, heures supplémentaires comprises.

Attention : le jour de l’accident du travail n’est jamais pris en charge par la CPAM ; il doit être payé par l’employeur.

Le complément de salaire conventionnel : un maintien de salaire brut ou net

Lorsque la convention collective prévoit un maintien de salaire brut (total ou partiel), comme les indemnités versées par la sécurité sociale ne sont soumises  qu’à  CSG et CRDS, la rémunération nette perçue par le salarié pendant son arrêt de travail est alors supérieure à son salaire net habituel.

Lorsque la convention collective prévoit un maintien de salaire net, deux méthodes de calcul sont possibles : l’employeur peut soit maintenir le salarié net  habituel, soit retrancher de ce salarié la CSG et la CRDS dues sur les indemnités journalières.

Demander la subrogation lorsqu’elle n’est pas accordée de plein droit

En principe, le salarié perçoit directement les indemnités de la CPAM. Toutefois, si l’employeur doit maintenir la rémunération du salarié, il peut percevoir directement, en lieu et place du salarié, ces indemnités (c’est la subrogation). S’il doit maintenir le salaire en totalité sans déduction des indemnités, la subrogation est de droit. Sinon, l’employeur peut demander le bénéfice de la subrogation à la CPAM avec l’accord du salarié (cette autorisation est formalisée sur l’attestation de salaire).

Evaluer ce contenu :

Accident du travail : indemnisation de la victime par l’employeur
3.5 (70%) 8 votes

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *