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Accident de travail : mesurer l'impact sur le contrat de travail

Pendant toute la période de suspension du contrat pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat, sauf exceptions.

Accident du travail : durée de la suspension du contrat de travail

 Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail  est suspendu jusqu’à la fin de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant si celui-ci est inférieur à 30 jours.

Si l’arrêt de travail est d’au moins 30 jours, le contrat est suspendu jusqu’à la visite médicale de reprise d’activité faite par le médecin du travail. Pendant la période de suspension, le salarié bénéficie d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale (indemnités journalières), complétée par une indemnisation patronale. Il conserve ses droits liés à l’ancienneté et ses droits à congés payés.

Accident de travail : interdiction de rompre le contrat pendant la période de suspension

 En principe, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié arrêté suite à un accident de travail  et ce, jusqu’à la visite médicale de reprise chez le médecin du travail (donc pendant toute la période de suspension du contrat).
Il ne peut ni licencier le salarié, ni le mettre à la retraite, ni négocier une rupture conventionnelle homologuée, ni même rompre la période d’essai.

Sauf deux exceptions

Première exception à l’interdiction de rompre le contrat : la faute grave

L’interdiction de licencier le salarié victime d’un accident de travail pendant la suspension de son contrat ne s’applique pas en cas de faute grave du salarié. Cette faute grave peut être commise antérieurement à la période de suspension du contrat et être révélée au cours de cette période.

Deuxième exception à l’interdiction de rompre le contrat : l’impossibilité de maintenir le contrat

Licencier la victime d’un accident de travail pendant la suspension de son contrat peut être justifié par l‘impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Cette impossibilité doit résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié et de son état de santé (par exemple, cessation d’activité de l’entreprise). La lettre de licenciement doit préciser en quoi les motifs invoqués rendent impossible le maintien du contrat.
Si la lettre de licenciement a été expédiée avant le début de la période de suspension, le licenciement est valable mais ne produit effet qu’à l’issue de cette période.

Retrouvez ici plus d’informations sur Mesurer l’impact d’un accident de travail.

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