Déclaration sociale nominative (DSN) : comment fonctionne le dispositif de vérification et de correction ?

Signé par Élisabeth Borne, qui était Première ministre avant son remplacement par Gabriel Attal le 9 janvier 2024, un décret du 29 décembre 2023 détaille les règles du dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (DSN) des employeurs.

« La DSN est une déclaration en ligne obligatoire pour transmettre les informations relatives à vos salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Cpam, France Travail) », explique l’Urssaf sur son site.

Voici les principales mesures inscrites dans le décret, publié le 31 décembre au JO et dont l’essentiel des dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier.

Lire aussi DSN : les modalités de correction forcée sont mises en place

Que comporte le compte rendu mis à la disposition de l’employeur ?

Chaque mois, un compte rendu relatif à l’exploitation des données reçues par les administrations et organismes de la DSN est mis à la disposition de l’employeur.

Le document inclut notamment un identifiant propre et les anomalies constatées par les administrations et organismes destinataires dans la précédente DSN ou, le cas échéant, dans les déclarations antérieures qui n’ont pas été corrigées.

Les administrations et organismes recevant la DSN transmettent les résultats des vérifications aux organismes chargés du recouvrement.

Les organismes chargés du recouvrement mettent à disposition des déclarants le compte rendu, qui permet de leur indiquer :

• les données présentant une anomalie et la nature de chaque anomalie ;
• le cas échéant, la valeur de la correction proposée pour chacune et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la prise en compte de la correction des anomalies.

Que doivent faire les déclarants ?

Ces mêmes organismes informent les déclarants qu’ils sont tenus :

• soit de corriger les données présentant une anomalie lors de l’échéance déclarative la plus proche qui ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la notification du compte rendu ;
• soit de s’opposer à ces corrections de manière motivée dans le même délai.

Que se passe-t-il si le déclarant n’a pas corrigé lui-même ses déclarations ?

Si le déclarant n’a pas corrigé lui-même ses déclarations, les organismes chargés du recouvrement peuvent :

• lorsqu’il ne s’est pas opposé aux corrections de manière motivée, corriger eux-mêmes les données dans un délai maximal de 30 jours.

Dans ce cas, la déclaration ainsi corrigée se substitue à celle effectuée par l’employeur. Les organismes informent l’employeur de la réalisation des corrections et recouvrent les cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations et pénalités de retard. Notons que si les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les sommes dont l’employeur était redevable, ces organismes l’en informent et lui indiquent les modalités d’imputation ou de remboursement ;

• lorsqu’il s’est opposé aux corrections de manière motivée, engager le recouvrement de la dette à la charge du déclarant.

Comment procèdent les organismes de recouvrement pour vérifier les déclarations des travailleurs indépendants ?

Les organismes de recouvrement vérifient l’existence, l’exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants. Dans ce but, ils peuvent rapprocher les informations qui font l’objet de ces vérifications avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer.

Pour procéder aux vérifications, les organismes sont susceptibles de vous demander par écrit la communication de tout document ou information. Les résultats de ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle.

Que faire si l’organisme de recouvrement envisage un redressement à l’issue de ses vérifications ?

L’organisme de recouvrement qui envisage un redressement à l’issue des vérifications vous le fait savoir en précisant notamment :

• les déclarations, documents et informations examinés et, le cas échéant, que la vérification a été faite en absence de votre déclaration :
• les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations, documents et informations et, le cas échéant, les déclarations manquantes ;
• le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé.

Vous avez la possibilité de :

• régulariser votre situation auprès de l’organisme de recouvrement dont vous relevez dans un délai de 30 jours ;
• vous faire assister d’un conseil de votre choix pour répondre aux observations faites, votre réponse devant être notifiée à l’organisme de recouvrement dans ce même délai.

Ces facultés doivent être communiquées par l’organisme de recouvrement. Ce dernier a le droit d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse ou de régularisation spontanée de votre part à l’expiration du délai de 30 jours.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont-ils concernés ?

Sous réserve de certaines adaptations, les règles applicables aux travailleurs indépendants visent également le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi que les cotisants de solidarité rattachés à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Timour Aggiouri