Saisie sur salaires : la fraction insaisissable est fixée à 536,78 €

Au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule a augmenté de 0,3 %. Il passe de 535,17 € à 536,78 €. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente.

A noter: le montant du RSA sera également revalorisé au 1^er septembre 2017 ; il sera porté à 545,48 €, soit une hausse de 1,62 %.

Limite de la saisie sur salaires

La fraction saisissable du salaire est calculée pour chaque salarié en fonction de sa rémunération, selon un barème revalorisé chaque année. Ce barème est majoré pour chaque personne à la charge du salarié. Notons que le barème des saisies et cessions des rémunérations a été fixé pour 2017 par une circulaire publiée le 16 février par l’Unédic. Toutefois, quelle que soit la procédure de saisie sur salaires utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie), et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Désormais, depuis le 1er avril, la fraction insaisissable est égale à 536,78 €.

Personnes à la charge du salarié

Le montant du RSA permet également de déterminer quelles sont les personnes à la charge du salarié.
Sont ainsi considérés à sa charge :

• Le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin du débiteur dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 536,78 euros depuis le 1er avril 2017 ;
• L’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur et celui à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
• L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (536,78 euros) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Laurie Mahé Desportes

ActuEL RH