Transports : une contribution obligatoire pour les abonnements, facultative pour les frais de carburant

Sur justificatif, l’employeur doit rembourser 50 % au moins du titre de transport du salarié (transports en commun ou location de type Velib) pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail, sauf si ce dernier perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements. Si le salarié doit  exercer son activité sur plusieurs lieux de travail pour un même employeur, il peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. Les salariés qui travaillent à mi-temps (soit 17,5 heures au moins/semaine) bénéficient du même remboursement. Pour ceux qui travaillent jusqu’à 17,5h par semaine, la règle est celle de la proratisation (1). Ce montant de la prise en charge du transport doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire. L’employeur qui dérogerait à cette obligation  s’exposerait à une amende de quatrième classe, soit 750 euros.

Avantages sociaux et fiscaux pour les véhicules…

L’avantage de la prise en charge d’une partie du titre d’abonnement est d’être exonéré de l’impôt sur le revenu. Sur le plan social, la prise en charge légale de 50 % des frais de transports collectif des salariés est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et de la CRDS. L’employeur peut également bénéficier d’avantages lorsqu’il opte pour la prise en charge des frais de transports personnels. Ainsi, il peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié pour les frais de carburant ou pour l’alimentation des véhicules électriques. Dans cette même limite, les sommes versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation légale (ou  conventionnelle (2)).

… mais aussi pour les vélos

L’entreprise qui met de façon facultative des vélos pour que ses salariés puissent en bénéficier dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail,  peut, depuis le 1^er janvier 2016,  réduire du montant de son impôt sur les sociétés (IS) les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos (y compris électriques). Côté salariés, une indemnité kilométrique vélo (IKV) facultative est fixée à 0,25 euro par kilomètre parcouru ; elle est exonérée d’impôt sur le revenu (comme c’est le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun) dans la limite de 200 € par an. Par ailleurs, cette prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports. Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié. Toutefois, les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs…) soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations.

• Si l’abonnement représente 90 €/mois, l’employeur doit rembourser pour un salarié entre 35h et 17,5h/semaine 50% de cette somme soit 45€. Pour un salarié qui travaillerait 15h/semaine, le calcul est : (90€ X 50%) X(15/17,5) = 38,57 €.
• Cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (part patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC, cotisations (part patronale et salariale) au régime d’assurance chômage (y compris AGS), taxe d’apprentissage, participation formation.

Claire Padych