Question

Pendant combien de temps l'Urssaf peut-elle me réclamer des cotisations sociales ?

La réponse de la rédaction :

En matière de charges sociales, le délai de prescription est de trois années civiles, ajoutées à l’année en cours.
C’est la date d’envoi par l’Urssaf de la mise en demeure de paiement qui constitue le point de départ. Ainsi, une mise en demeure envoyée le 15 septembre 2011 implique une exigibilité des cotisations et contributions sociales depuis 2008. En revanche, les cotisations dues avant le 1er janvier 2008 seront prescrites.

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