Question

Comment sont versés les 0,3 % que l'employeur est tenu d'acquitter pour la journée de solidarité ?

La réponse de la rédaction :

Depuis 2004, les employeurs sont tenus de verser une contribution visant à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées).
Cette contribution au taux de 0,3 % correspond à l’exécution par les salariés d’une journée de travail supplémentaire appelée « Journée de solidarité » ne faisant l’objet d’aucune rémunération. 

Sont concernés par le paiement de cette contribution, les employeurs de :

  • salariés du public et du privé ;
  • intérimaires ;
  • saisonniers ;
  • salariés travaillant à l’étranger pourvu qu’ils restent affiliés au régime de Sécurité sociale français.

La Contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Attention : son paiement n’est pas subordonné à la mise en oeuvre de la journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Pour en savoir plus, lire Les règles régissant la journée de solidarité

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