Question

Doit-on cotiser en France lorsqu'un salarié travaille en France et dans un autre pays européen?

La réponse de la rédaction :

 

Doit-on cotiser en France lorsqu’un salarié travaille en France et dans un autre pays européen ?

Cette situation est prévue par les règlements européens 883/2004 et 987/2009.

Dans le cas d’une activité dans plusieurs Etats membres, le salarié relève de la législation de son pays de résidence dés lors qu’il a une activité substantielle sur le territoire de ce pays. Cette activité est considérée comme substantielle si elle représente au moins 25 % de son temps de travail et/ou de sa rémunération. S’il n’a pas d’activité substantielle (25% de l’activité) dans l’Etat de résidence, l’intéressé est alors être affilié dans l’Etat du siège de l’entreprise pour laquelle il travaille (article 13 du règlement 883/2004 précité).

Y a -t-il des formalités à accomplir ?

Oui, mais ce n’est pas à l’employeur de s’en occuper, c’est au salarié. L’article 16 du règlement 987/2009 introduit une obligation, pour la personne concernée par une situation de pluri-activité, d’en informer l’institution désignée de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside. Cette institution détermine au vu de tous les éléments la législation applicable à cette personne. Il s’agit d’une détermination provisoire qui deviendra définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution de l’autre ou des autres Etats membres concernés en l’absence de contestation ou d’une demande d’information complémentaire de la part de l’une de ces institutions.

Quel est le régime applicable à la CSG et à la CRDS ?

Pour l’assujettissement à la CSG et à la CRDS, l’article L136-1 du code de la sécurité sociale pose deux conditions :

  • il faut que le salarié soit domicilié fiscalement en France ;
  • il faut qu’il relève d’un régime obligatoire d’assurance maladie en France.

S’il manque l’une de ces deux conditions, la CSG et la CRDS ne sont pas dues.

Quelle est l’incidence sur la paie du non-assujettissement à la CSG ?

Dans ce cas, l’exonération de CSG est compensée par une hausse de la part salariale de la cotisation maladie qui passe de 0,75 % à 5,5 % (article D 242-3 du code de la sécurité sociale).

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