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Arrêt maladie : l'employeur peut sanctionner une faute commise avant la visite de reprise

Le salarié de retour d'arrêt maladie qui commet une faute pendant le délai de 8 jours durant lequel l'employeur doit lui faire passer la visite de reprise peut être sanctionné. La suspension de son contrat de travail pendant ce laps de temps n'écarte pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Arrêt maladie : l'employeur peut sanctionner une faute commise avant la visite de reprise

Après un arrêt maladie, le salarié doit passer une visite médicale dans les 8 jours qui suivent la reprise de son activité. Cette règle soulève un certain nombre de questions pratiques car pendant cette période, et jusqu’à la visite de reprise, le contrat de travail du salarié reste suspendu quand bien même le salarié a repris son travail. Un arrêt du 17 octobre pose la question du pouvoir disciplinaire pendant ce laps de temps.

Faute commise pendant le délai de 8 jours.

Une salariée, en arrêt de travail de fin mars jusqu’au 25 décembre 2006, reprend son activité le 26 décembre. Mais quelques jours après sa reprise du travail, le 1er janvier 2007, elle quitte précipitamment le magasin dans lequel elle travaille sans le sécuriser. Cela lui vaut d’être licenciée pour faute grave le 7 mars 2007.
Son avocat explique qu’elle aurait fait « une sorte de crise de nerfs, elle-même liée aux remarques formulées par sa supérieure hiérarchique qui avait connaissance de sa fragilité psychologique », la salariée ayant d’ailleurs fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail le lendemain de l’incident.
La cour d’appel estime que le licenciement de la salariée est justifié. Pour contrer cette décision, l’avocat invoque plusieurs arguments. La salariée, au moment des faits, n’avait pas encore bénéficié de la visite de reprise, son contrat de travail était dès lors toujours suspendu et elle n’était pas tenue de reprendre son travail. Par ailleurs, l’employeur connaissant sa fragilité psychologique aurait dû justement s’assurer de sa capacité à reprendre le travail, préalablement à la rupture du contrat.

Le salarié soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur

En dépit de ces arguments, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur », explique-t-elle. Or, constate la Haute cour, les faits reprochés à la salariée se situaient à l’intérieur du délai de 8 jours « durant lequel la prestation de travail pouvait être exécutée sans que la visite de reprise ne soit effectuée ». Elle estime ainsi tout à fait justifiée la solution de la cour d’appel qui a « constaté l’absence d’élément médical justifiant de ce que l’intéressée n’aurait pas été en état de tenir son poste ou qu’elle aurait été obligée de cesser sa prestation de travail en raison de son état de santé ».

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