Actu

Accident du travail : feu vert pour la rupture conventionnelle

Pour la première fois, la Cour de Cassation admet que le salarié et l'employeur peuvent rompre le contrat d'un commun accord après un accident du travail. Elle estime que l'homologation de l'administration et les possibilités de recours du salarié suffisent à protéger des dérives. Une jurisprudence qui s'inscrit dans une nouvelle tendance : moins de loi, plus de contrat...

Accident du travail : feu vert pour la rupture conventionnelle

Laisser un commentaire

Suivant