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Comité d'entreprise et droit d’alerte économique

Le droit d’alerte économique peut être exercé par le comité d’entreprise quand celui-ci estime que la situation économique de l’entreprise est inquiétante. Explications.

Comité d'entreprise et droit d’alerte économique

Principe de l’exercice du droit d’alerte économique

Lorsque le comité d’entreprise (CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Ces faits peuvent être :

  • une baisse des commandes ;
  • une augmentation inhabituelle des stocks ;
  • la fermeture d’un établissement appartenant à l’entreprise.

Rappelons que le CE, s’il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, peut être mis en place dans les structures de moins de 50 salariés.

Important : Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte étant subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, les comités d’établissements ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité central d’entreprise.

Cette demande fait l’objet d’une inscription de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise.

Exemple : La réorganisation de l’entreprise concernant son activité ingénierie au niveau mondial étant de nature à affecter la situation de l’entreprise et les réponses de la direction aux questions du comité étant contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, le comité décide sans abus d’exercer son droit d’alerte.

Le rapport au titre du droit d’alerte économique

Dans l’éventualité où la réponse obtenue est insuffisante ou qu’elle confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise établit un rapport, transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise.

Cas des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 1000 salariés :
Le rapport est établi par la commission économique créée au sein du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise. Le rôle de cette commission est notamment d’étudier les documents économiques et financiers que recueille le comité d’entreprise ainsi que toute question que ce dernier lui soumet. Elle est composée au maximum de cinq membres représentants du personnel dont au moins un de la catégorie des cadres. La commission économique est présidée par un membre titulaire du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise.

Le comité d’entreprise ou la commission économique peut :

  • se faire assister d’un expert-comptable, une fois par exercice comptable ;
  • convoquer le commissaire aux comptes ;
  • s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d’entreprise. Ils disposent de cinq heures rémunérées chacun pour assister le comité d’entreprise ou la commission économique, afin d’établir le rapport décrit ci-dessus.

Important : La mission de l’expert-comptable s’étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l’entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l’exercice du droit d’alerte.

Le rapport du comité d’entreprise ou de la commission économique se conclut en prononçant un avis sur l’opportunité :

  • de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées ;
  • d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique.

A la lecture de ce rapport, le comité d’entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans cette éventualité, l’avis de l’expert-comptable est joint à la saisine ou à l’information.

Cas des sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance
Dans ces sociétés, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est mentionnée à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (seulement dans le cas où celui-ci a pu être saisi au moins quinze jours à l’avance). La réponse de l’employeur doit être motivée.

Pour les autres personnes morales
Ces dispositions s’appliquent à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, lorsqu’elles en sont dotées.

Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d’intérêt économique
Lorsque le comité d’entreprise a décidé d’informer les associés ou les membres de la situation de l’entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission économique ou du comité d’entreprise.

L’obligation de discrétion
Les informations ci-dessus, relatives à l’entreprise, ont un caractère confidentiel. De ce fait, toute personne, en ayant accès, est tenue à une obligation de discrétion.

 

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