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La délégation unique du personnel

La loi Rebsamen du 17 août 2015 crée, pour les entreprises de moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel qui regroupe le CE, les délégués du personnel et le CHSCT.

La délégation unique du personnel

Avant la loi Rebsamen, les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.
Dans ce cas, les élus de la « délégation unique du personnel » exercent les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Le nombre de délégués du personnel à élire est de :

  • de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
  • de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  • de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  • de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  • de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
  • de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

Depuis la loi Rebsamen, cette DUP « ancienne formule » ne peut plus être utilisée. Les entreprises qui y ont recouru avant le 17 août 2015 peuvent continuer à l’utiliser pour deux mandats maximum.

La nouvelle DUP

Les autres entreprises qui désirent passer en délégation unique du personnel doivent utiliser la nouvelle DUP.

Celle-ci diffère de l’ancienne sur deux points essentiels :

  • elle permet de regrouper en une instance unique CE, délégués du personnel et CHSCT, quand l’ancienne ne permettaient de regrouper que CE et DP ;
  • elle s’adresse aux entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de 200 pour l’ancienne). Le seuil de 300 salariés est apprécié selon les mêmes modalités que pour le seuil de 50 salariés applicable à la mise en place du comité d’entreprise.

Le nombre de délégués à élire dans la nouvelle DUP est :

De 50 à 74 salariés

4 titulaires et 4 suppléants

De 75 à 99 salariés

5 titulaires et 5 suppléants

De 100 à 124 salariés

6 titulaires et 6 suppléants

De 125 à 149 salariés

7 titulaires et 7 suppléants

De 150 à 174 salariés

8 titulaires et 8 suppléants

De 175 à 199 salariés

9 titulaires et 9 suppléants

De 200 à 249 salariés

11 titulaires et 11 suppléants

De 250 à 299 salariés

12 titulaires et 12 suppléants

Mise en place de la DUP

C’est l’employeur et lui seul qui décide de passer ou non en délégation unique du personnel. Il lui suffit de consulter les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise ainsi que le CHSCT. Ce pouvoir unilatéral reconnu à la direction pourra être exercé lors de la mise en place ou du renouvellement de l’une des trois instances (c’est-à-dire lors de l’élection CE/DP ou de la désignation CHSCT).

La durée des mandats des délégués du personnel, des élus CE ou CHSCT pourra être prorogée ou réduite dans la limite de deux années de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP.

Si l’entreprise est composée d’établissements distincts, une délégation unique du personnel sera mise en place pour chaque établissement.

Une réunion tous les deux mois

Les réunions de la DUP ne seront plus mensuelles mais bimestrielles, c’est-à-dire une fois tous les deux mois.
Afin de préserver le rythme actuel des réunions du CHSCT, qui est trimestriel, au moins quatre des six réunions obligatoires de la DUP devront porter en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la DUP sont désignés par les membres élus titulaires. Ils exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT.

L’ordre du jour des réunions plénières est établi conjointement par le secrétaire de la DUP et l’employeur, les consultations obligatoires étant inscrites de plein droit. Cet ordre du jour est communiqué aux élus 8 jours au moins avant la séance.

Compétences partagées CE/CHSCT

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour de la DUP concerne à la fois les attributions exercées au titre du CE et du CHSCT, l’employeur recueille un avis unique sous réserve que les membres extérieurs du CHSCT (inspecteur du travail, médecin du travail, ingénieur de la Carsat) aient été invités en réunion. Dans ce cadre, l’expertise décidée donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun.

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