Question

Le vote par procuration est-il autorisé dans le cadre d'élections des délégués du personnel ?

La réponse de la rédaction :

Les élections de délégués du personnel s’imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Elles doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers.
Le vote par procuration n’est pas autorisé. En conséquence, les salariés doivent voter sur leur temps de travail (vote dit « à l’urne »), par correspondance ou, depuis la loi du 21 juin 2004, par voie électronique.

Dans ce dernier cas, le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique est effectué sous la responsabilité de l’employeur (Arrêté du 25 avril 2007). La mise en œuvre du vote est quant à elle opérée sous le contrôle effectif de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Un fichier dénommé  » contenu de l’urne électronique  » doit recenser les votes électroniques. Les données de ce fichier font ensuite l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal doit en outre être prévu.

Pour en savoir plus, lire Les élections de délégués du personnel

A télécharger : le kit d’élections des délégués du personnel

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