Question

Au bout de combien de temps faut-il organiser de nouvelles élections de délégués du personnel après un PV de carence ?

La réponse de la rédaction :

Tous les organismes de droit privé d’au moins 11 salariés doivent organiser des élections des délégués du personnel, et ce quels que soient leur forme juridique et leur objet. Si aucune candidature n’a été présentée au premier et au second tour, un procès-verbal de carence doit être établi par le bureau de vote et être affiché dans l’entreprise.

Les délégués du personnel sont en principe élus pour 4 ans. Néanmoins, un accord de branche, de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. De ce fait, et même si aucun représentant n’a été élu, la date du PV de carence fait référence pour l’organisation de nouvelles élections.

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