Guide CSE (Comité social économique)

Format PDF - Mis à jour le 30/09/2021
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  • Complet : pour tout savoir sur le CSE
  • Unique : le seul guide CSE spécial TPE-PME

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Tout savoir sur le Comité social économique

Le 1er janvier 2020 au plus tard, les PME de moins de 50 salariés devront élire, en lieu et place des délégués du personnel, un comité social et économique (CSE).

 

Ce CSE ne dispose pas des mêmes prérogatives que celui qui doit être mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus : il compte moins d’élus, ne dispose pas de budget, ne peut pas désigner d’expert… Néanmoins, il est doté de prérogatives réelles :

  • Il présente les réclamations des salariés à l’employeur,
  • Il veille à l’application du droit social et des conventions collectives dans l’entreprise et peut à ce sujet saisir l’inspection du travail s’il constate des abus ou manquements,
  • Il alerte l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés ou lorsque une situation dangereuse survient dans l’entreprise
  • Il est informé sur les sujets importants qui touchent l’entreprise,
  • Il est consulté en cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude

 

Consultez notre pack d’élection du CSE

Pour en savoir plus sur le CSE, consultez nos fiches « A partir de quand la mise en place d’un CSE est-elle possible ? » et Le CSE, un comité qui fusionne le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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