Le représentant du personnel peut-il modifier ses horaires de travail pour tenir compte de ses permanences au CE ou au CSE ?

Un représentant du personnel peut-il modifier ses horaires de travail pour exercer les prérogatives attachées à son mandat ?

La Cour de cassation a apporté une réponse dans un arrêt du 19 mai 2010. Il s’agissait d’une déléguée syndicale qui avait modifié ses horaires pour pouvoir exercer les prérogatives liées à son mandat, ce qui lui avait valu un avertissement. La salariée l’avait contesté, estimant qu’elle pouvait librement utiliser ses heures de délégation. La Cour de cassation souligne dans cette affaire que « si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut, sans faute de sa part, unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l’exercice de ses fonctions sans l’accord de son employeur ».

Quelles conclusions faut-il tirer de cet arrêt ?

Le principe est bien une libre utilisation de leurs heures de délégation par les représentants du personnel. Le représentant du personnel peut ainsi utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail si l’exercice de son mandat le justifie. Il peut les utiliser pendant son temps de travail mais il doit alors en informer sa hiérarchie, dans l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise et du bon fonctionnement du service.

Le représentant du personnel ne peut pas modifier unilatéralement ses horaires de travail, qui relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.

Les ordonnances changent-elles quelque chose pour les membres du nouveau CSE ?

Les heures de délégation des membres du comité social et économique (CSE) sont régies par les articles L.2315-7 à L.2315-13 du code du travail ; y sont précisés la composition et le volume d’heures de délégation, et que ces dernières peuvent être modifiées par le protocole préélectoral. Le décret du 29 décembre 2017 en fixe la durée à l’article R.2314-1 du code du travail.

S’agissant de l’utilisation des heures de délégation et de la possibilité pour le représentant du personnel de modifier ses horaires de travail, les règles décrites plus haut restent inchangées pour les membres du CSE.

Florence Mehrez

ActuEL RH