[Livre blanc] CSE : de nouvelles missions en matière de transition écologique

Mission générale

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est maintenant précisé que cette prise en compte s’effectue notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Consultations ponctuelles

Il est désormais prévu que le CSE est « informé et consulté sur les conséquences environnementales » des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il s’agit notamment :

• des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• de la modification de son organisation économique ou juridique ;
• des conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• de l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Ainsi, chaque consultation ponctuelle doit désormais traiter de l’impact environnemental du projet en cause.

Consultations récurrentes

De même, au cours des trois consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

La consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise est obligatoire même lorsqu’un accord sur les consultations a été conclu et qu’il n’aborde pas ce thème.

Experts du CSE

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, la mission de l’expert-comptable porte dorénavant sur « les éléments d’ordre environnemental », outre « les éléments
d’ordre économique, financier, social », tous nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise, de la situation économique et financière de l’entreprise et de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Alors que le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité trompeuse, ce pourcentage est porté à 80 % en matière environnementale.

Les experts-comptables n’ont pas forcément de compétence en matière environnementale. Toutefois, rappelons que lorsque l’expertise porte sur plusieurs champs, l’expert désigné par le CSE peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise.

La BDES devient la BDESE

La base de données économique et sociale (BDES) s’appelle désormais base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), avec un nouveau thème qui vient s’ajouter aux autres thèmes de la base de données : « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».

Formation des élus

La formation économique des membres titulaires du CSE peut dorénavant « notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ». Cette thématique n’est donc pas obligatoire.

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L’équipe NetPME