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[Livre blanc] Loi Climat : ce que risquent les entreprises

La loi Climat promulguée le 24 août au JO renforce le droit pénal de l’environnement en créant un délit général de pollution des milieux et d’écocide. Plusieurs sanctions et amendes sont prévues en cas de non-respect par les entreprises. 

[Livre blanc] Loi Climat : ce que risquent les entreprises
La Loi Climat crée un délit de mise en danger de l’environnement en cas de non-respect des prescriptions relatives aux installations classées, à la gestion des déchets et au transport de matières dangereuses. © iStock

L’article 280 de la loi Climat crée trois nouveaux délits, l’un concernant la pollution des milieux physiques et biologiques, le deuxième l’abandon de déchets et enfin l’écocide qui est la forme intentionnelle des deux premiers. L’article 279 crée quant à lui un délit de risque d’atteinte de l’environnement. Voici les sanctions et amendes applicables.

Cet article est extrait de notre livre blanc « TPE/PME : les impacts de la loi Climat sur votre activité ».

TPE/PME : les impacts de la loi Climat sur votre activité
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TPE/PME : les impacts de la loi Climat sur votre activité

Délit général de pollution des milieux

La loi Climat punit désormais de 5 ans d’emprisonnement et 1 M€ d’amende le fait de rejeter dans l’air ou dans les eaux, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune.

Pour être considérés comme durables, les effets nuisibles devront être susceptibles de durer au moins 7 ans.

Délits de mise en danger de l’environnement

La Loi Climat crée un délit de mise en danger de l’environnement en cas de non-respect des prescriptions relatives aux installations classées, à la gestion des déchets et au transport de matières dangereuses. Ce délit est sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et, 250 000 € d’amende.

Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu.

Délit d’abandon de déchets

Autre nouveauté : le fait d’abandonner, de déposer ou de gérer des déchets, sans satisfaire aux prescriptions concernant leur prise en charge, lorsqu’ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Délit d’écocide

Enfin, le fameux écocide constitue, non pas un délit, mais une circonstance aggravante des délits environnementaux lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle. Il est passible de 10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 4,5 M€ d’amende.

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L’équipe NetPME

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