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La clause de préemption

La clause de préemption donne la faculté à son bénéficiaire d'augmenter sa participation actuelle dans la société en se portant acquéreur des actions en passe d'être cédées.

La clause de préemption

Les clauses de préemption peuvent être contenues aussi bien dans les statuts que dans une convention séparée.

Pourquoi rédiger une clause de préemption?

Les clauses de préemption ont pour but d’instituer, en cas de projet de cessions d’actions (dans une SA ou SAS) ou de parts sociales (SARL), une procédure permettant d’accorder la préférence aux autres actionnaires par rapport à des tiers étrangers à l’entreprise.

Cette clause permet d’éviter d’éventuels renversements de majorité lors de la vente de parts de la société. Il est possible de prévoir que tous les actionnaires soient bénéficiaires de la clause ou que, au contraire, la possibilité de préempter soit réservée à une seule catégorie d’actionnaires.

Quand rédiger une clause de préemption?

Cette clause peut être inscrite au moment de la rédaction des statuts ou intégrée plus tard, au cours de la vie de l’entreprise. Mais attention, s’il apparaît que la clause a été ajoutée dans le but de nuire à la minorité, elle peut être annulée.

Quelle est la procédure à suivre en cas de vente d’actions ou de parts sociales?

La procédure à suivre doit être définie au préalable dans la clause car il n’y a pas de procédure obligatoire, du moment que la préemption est respectée. En général, lorsque l’un des associés souhaite vendre ses parts ou actions, il les propose dans un premier temps aux associés visés par la clause de préemption. Si ceux-ci déclinent la proposition, le vendeur a alors la possibilité de vendre ses parts à des tiers.

Parfois, le vendeur peut aussi, une fois qu’il a trouvé un acheteur, présenter la proposition d’achat aux associés qui bénéficient de la préemption, qui ont le droit de se substituer à l’acheteur potentiel.

La procédure dépend aussi de la forme juridique de la société dans laquelle on se trouve : par exemple, dans une SARL, le consentement de la majorité des associés (représentant au moins la moitié des parts sociales) est indispensable pour la cession, qu’une clause de préemption existe ou non. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour prendre cette décision.

Les stauts de SARL peuvent également prévoir que les associés donnent leur accord pour que le conjoint, héritier, ascendant ou descendant d’un associé de SARL devienne lui-même associé par voie de cession, succession, ou liquidation d’une communauté de biens.

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