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Dirigeant de SAS : cumul du mandat social avec un contrat de travail

Le cumul du mandat social avec un contrat de travail doit respecter certaines règles.

Cumul du mandat de dirigeant avec un contrat de travail

Aucun texte spécifique ne réglemente le cumul d’un emploi salarié avec un mandat de dirigeant (président ou autre dirigeant) au sein d’une SAS. Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies pour que ce cumul soit valable :

–   le cumul des fonctions de dirigeant avec celles de salarié au sein d’une SAS ne doit pas être interdit par les statuts ;

–   le contrat de travail du dirigeant doit correspondre à un emploi effectif, c’est-à-dire ne pas être fictif ;

–   il doit y avoir une nette séparation entre le mandat social de dirigeant (direction générale de la SAS) et les fonctions techniques qui résultent du contrat de travail (par exemple, fonctions de direction technique, commerciale, administrative ou financière) ;

–   le dirigeant doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la SAS, c’est-à-dire sous l’autorité et le contrôle de celle-ci (un dirigeant associé majoritaire ne peut donc pas bénéficier du cumul).

Lorsque le contrat de travail du dirigeant est conclu pendant l’exercice du mandat de dirigeant, sa conclusion est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées : le contrat  doit être approuvé a posteriori par la collectivité des associés sur la base d’un rapport spécial du président de la SAS (ou, le cas échéant, d’un rapport spécial du commissaire aux comptes s’il en existe un).

Fixation de la rémunération du gérant

En cas de cumul du mandat de dirigeant (président ou autre dirigeant) avec un contrat de travail, le dirigeant doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées (il ne peut y avoir contrat de travail que si les services rendus sont rémunérés). Si le mandat de dirigeant est rémunéré, les fonctions techniques (salariées) doivent en principe faire l’objet d’une rémunération distincte de celle du mandat.

La rémunération du mandat de dirigeant est fixée soit dans les statuts de la SAS directement, soit par décision des associés prise conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts (dans le silence des statuts, cette décision est prise à la majorité simple).

Le dirigeant (y compris le dirigeant majoritaire), s’il est également associé de la SAS, peut prendre part au vote sur la fixation de sa rémunération lors de la décision collective des associés fixant celle-ci

La rémunération du dirigeant de SAS peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires réalisés par la SAS, soit à la fois fixe et proportionnelle.

Outre la perception d’une rémunération, un dirigeant de SAS peut recevoir certains avantages en nature, des remboursements de frais, des actions de la SAS, ou des indemnités et gratifications.

Pour plus d’informations, retrouvez notre kit Cumul des mandats et rémunération du dirigeant de SAS.

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