Question

L'employeur peut-il reporter d'un mois la réunion des DP en période de congés ?

La réponse de la rédaction :

Question : Je dois organiser la réunion mensuelle avec mes délégués du personnel. Cependant, cette réunion devant se dérouler pendant la période de congés payés, puis-je la reporter le mois prochain ?

La réponse de Maître Mathilde Crochet-Méjan – avocate experte en droit social.

La réglementation en matière de périodicité des réunions des délégués du personnel est régie par l’article L. 2315-8 du Code du travail. Ainsi, les délégués du personnel doivent être convoqués par l’employeur au moins une fois par mois.

Cependant, il peut arriver, notamment dans de petites ou moyennes entreprises, qu’un certain nombre de réunions ne soient pas organisées, soit parce que les élus n’ont aucune question à aborder, soit parce qu’ils sont absents de l’entreprise.

Dès lors, dans quelle mesure l’employeur peut-il déroger à son obligation de convocation mensuelle ?

Si le Code du travail reste muet sur la question, la Cour de cassation a eu à rendre des décisions en la matière. La jurisprudence est sans appel : le chef d’entreprise ne peut, sauf cas de force majeure, déroger à cette obligation.

Attention :La force majeure est entendue de façon très restrictive par les juges. L’empêchement doit être dû à un évènement extérieur (c’est-à-dire totalement indépendant de la volonté de l’employeur), irrésistible (contre lequel rien n’aurait pu être fait), et imprévisible (qui n’aurait jamais pu être envisagé). Autant dire que les cas de force majeure ne sont que très rarement retenus, et que les congés payés n’en constituent pas un.

L’employeur reste donc tenu de convoquer les élus tous les mois, même en période de congés payés : à défaut, il pourrait être poursuivi pour délit d’entrave.

Outre la force majeure, le seul motif valable reste la volonté des délégués du personnel d’annuler la réunion : une fois la convocation adressée, il appartiendra aux élus de demander au chef d’entreprise (ou à son représentant) d’annuler ou de reporter la réunion à une date ultérieure. Une demande écrite de leur part permettrai de sécuriser la situation, et cette demande sera annexée dans le cahier des délégués du personnel. A défaut d’une telle demande, la réunion devra être tenue, et l’absence des délégués du personnel constatée par l’employeur.

 

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