Absence de CSE : le délit d’entrave, pas pour tout de suite

Il n’y a pas (encore) péril dans la demeure. Dans un questions/réponses publié le 17 janvier dernier, le ministère du Travail répond aux inquiétudes des PME qui n’ont pas mis en place leur CSE avant le 31 décembre 2019. Faisant figure d’épouvantail, le délit d’entrave semble pour le moment écarté.

Absence de CSE : les services déconcentrés à la manœuvre

« Dès les premières semaines de 2020, les services déconcentrés du ministère du travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral », indique le ministère dans son questions/réponses. Le délit d’entrave tant redouté ne semble pas à portée car ce n’est seulement si « ces demandes n’étaient pas suivies d’effet », que « l’employeur s’exposerait à un constat d’infraction par l’inspecteur du travail ».

Ensuite, pour que le délit d’entrave soit constitué, il faut que le juge pénal reconnaisse le « caractère volontaire de l’omission » en déterminant si  « les difficultés de négociation procèdent d’une volonté de l’employeur de ne pas mettre en place l’instance ou de différer sa mise en place ». Le seul fait de ne pas avoir respecté la date butoir peut en revanche « être [juridiquement] caractérisé comme une entrave à la mise en place du CSE ».

Absence de CSE : les rares cas de prorogation des mandats

Ne serait-il pas plus simple de proroger les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes institutions représentatives du personnel ? Le ministère du Travail précise que tous les mandats des anciennes instances ont pris fin le 1^er janvier 2020. Seules de rares exceptions existent.

En cas de saisine de la DIRECCTE au 31 décembre 2019, les anciens mandats peuvent être automatiquement prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.  Le litige doit porter sur la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ou celle du personnel dans les collèges. Idem en cas de saisine du tribunal d’instance (désormais dénommé tribunal de proximité) pour un contentieux préélectoral ou désaccord sur les opérations électorales avant le 31 décembre 2019.

Absence de CSE : consultation, mandat du délégué syndical et budget

La procédure de consultation ou l’expertise engagée devant les anciennes instances doit se poursuivre avec le CSE, quelle que soit sa date de mise en place. Côté budget, si la subvention de fonctionnement et la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles continuent à être versées par l’employeur quoi qu’il arrive, les budgets « sont bloqués » jusqu’à l’élection du CSE.

Enfin, dans les PME de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical « cesse de plein droit à l’échéance du mandat de délégué du personnel »  en l’absence d’organisation d’élections.

Matthieu Barry