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L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation admet qu’un employeur peut négocier le départ d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. C’est une solution nouvelle car cette possibilité était jusqu’à présent fermée.

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet désormais une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. © Adobe Stock

La Cour de cassation admet pour la première fois une rupture conventionnelle classique en présence d’un cas d’inaptitude. En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, on lui applique un régime juridique spécifique et protecteur, y compris dans les petites entreprises. Explications.

Rupture conventionnelle : un régime jusqu’à présent exclusif de l’inaptitude

Jusqu’à présent, la rupture conventionnelle ne s’appliquait pas au salarié inapte. Après une absence pour maladie, accident du travail ou maternité, le salarié doit subir une visite médicale de reprise d’activité. Faite par le médecin du travail et organisée par l’employeur, cette visite médicale permet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son emploi.

Si le médecin déclare le salarié inapte, celui-ci ne se trouve plus dans le droit commun du licenciement. L’employeur doit respecter des règles spécifiques pour le licencier. Il doit tenter de le reclasser sur un autre poste et ne peut licencier le salarié qu’après avoir cherché un poste de reclassement. Si cela est impossible, il lui faudra le justifier pour pouvoir procéder au licenciement. Le salarié bénéficie ainsi d’une protection, il n’est pas licencié comme tout autre salarié.

C’est pour cette raison que jusqu’à présent, un employeur ne pouvait pas signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. La Cour de cassation a cependant ouvert cette voie en 2014 en cas d’accident du travail. Elle poursuit aujourd’hui ce mouvement en présence d’une inaptitude.

La Cour de cassation autorise la rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

Dans son arrêt du 9 mai 2019 (n° 17-28.767), la Cour ouvre la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, et prononce à ce titre une solution inédite. La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail, librement consentie de part et d’autre. Elle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat après homologation de l’administration et ouvre droit aux indemnités et allocations chômage pour le salarié. Elle n’est ni une démission ni un licenciement. Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, et donc y compris les TPE-PME, peuvent avoir recours à ce mode de rupture.

Dans cette affaire, une salariée avait été déclarée inapte par le médecin du travail. Elle reprochait à son employeur d’avoir mis fin à son contrat de travail par une rupture conventionnelle dans le seul but de contourner la protection dont elle bénéficiait en tant que salariée inapte.

Dans un premier temps, la Cour d’appel lui avait donné raison. Mais la Cour de cassation a rendu une solution favorable à l’employeur et se prononce pour la validité de la rupture conventionnelle. Ainsi, l’inaptitude n’est plus un motif d’annulation de ce mode de rupture.

Seul un vice du consentement (la salariée se trompe, elle ne sait pas qu’elle signe une rupture conventionnelle, ou l’employeur lui impose la signature par la violence ou par des manœuvres) pourrait justifier l’annulation de la  convention de rupture conventionnelle.

Marie-Aude Grimont.

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