Les régimes sociaux des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle sont unifiés

C’est une nouveauté de la réforme des retraites, inscrite dans la loi du 14 avril de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 : un rapprochement des régimes sociaux applicables aux indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, à compter du 1er septembre.

Cette date marque aussi l’entrée en vigueur progressive du report de l’âge légal ou minimal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, mesure phare du texte. L’objectif de l’unification est de dissuader la conclusion de ruptures conventionnelles du contrat de travail des salariés les plus âgés. Le gouvernement d’Elisabeth Borne a en effet décrit l’augmentation de l’emploi des seniors comme une condition de réussite de sa réforme, qu’il a justifiée par la nécessité d’assurer la pérennité du système de retraite.

La création d’une contribution

L’article 4 du texte instaure une contribution à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), reposant sur les indemnités versées à l’occasion soit :

• de la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
• d’une rupture conventionnelle, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 30 %.

Les règles en vigueur jusqu’au 31 août

En créant cette contribution, la loi du 14 avril de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 induit un allègement du coût de la mise à la retraite pour l’employeur.

À l’heure actuelle, et jusqu’au 31 août, l’indemnité liée à cette mise à la retraite est assujettie à une contribution à la charge de l’employeur représentant un taux de 50 %. Elle est exemptée de cotisations sociales sous certaines limites. Enfin, elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ou de mise à la retraite, précise le site Urssaf.fr.

S’agissant de l’indemnité de rupture conventionnelle, ainsi que le souligne le site LEXplicite.fr, publié par CMS Francis Lefebvre Avocats, deux situations doivent être distinguées : soit le salarié peut liquider sa retraite, que ce soit à taux plein ou non, soit il ne le peut pas.

Si le salarié a le droit de liquider sa retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Comme le rappelle LEXplicite, si le salarié n’a pas le droit de liquider sa retraite, l’indemnité est :

• exonérée de cotisations ainsi que de CSG et de CRDS jusqu’à certains plafonds ;
• soumise au forfait social de 20 % sur la part exonérée de cotisations.

Les exonérations qui continueront d’être mises en œuvre

Pour l’indemnité de mise à la retraite, au 1er septembre, continueront d’être mises en œuvre les exonérations de cotisations, de CSG et de CRDS suivant les limites déjà en vigueur.

S’agissant de l’indemnité de rupture conventionnelle, les exonérations déjà applicables seront appliquées, que le salarié puisse prendre sa retraite ou non. Le forfait social ne sera plus dû sur cette indemnité.

Ainsi que le note LEXplicite, la loi ne modifie pas les règles d’imposition sur le revenu des sommes perçues par le salarié.

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Timour Aggiouri