Question

Quel formalisme dois-je respecter en cas de rupture conventionnelle?

La réponse de la rédaction :

En l’espèce, un salarié contestait la validité de la rupture conventionnelle qu’il avait signée au motif que l’employeur ne lui avait pas remis un exemplaire de la convention de rupture. L’employeur, pour sa part, faisait valoir qu’aucun texte ne subordonnait la validité de la rupture conventionnelle à l’établissement de la convention de rupture en deux exemplaires. Saisie de l’affaire, la cour d’appel de Lyon juge que la rupture conventionnelle, bien qu’homologuée par l’administration, devait être annulée et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel fonde sa décision notamment sur l’article 1325 du code civil selon lequel « les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ».

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel. Elle juge que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. La non remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conclue avec l’employeur doit être sanctionnée par la nullité de la rupture conventionnelle.

Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-27.000

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