Question

L’employeur doit-il prendre en charge l’entretien des vêtements de travail obligatoires ?

La réponse de la rédaction :

Dans cette affaire, sept salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non-prise en charge par l’employeur du nettoyage de leurs vêtements de travail. Les salariés invoquaient notamment  un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2008 qui pose le principe selon lequel tout vêtement de travail imposé par l’employeur doit être entretenu par celui-ci, qu’il s’agisse de raisons d’hygiène ou de sécurité ou pour toutes autres raisons notamment commerciales. L’employeur, pour sa part, estimait ne pas devoir supporter les frais de nettoyage des vêtements imposés à des salariés qui n’étaient pas exposés à des substances ou préparations chimiques dangereuses ou à des travaux salissants. Il faisait également valoir que  l’entretien d’une telle tenue n’entraînait pas de charges supplémentaires pour le salarié qui, s’il ne portait pas cette tenue, serait néanmoins contraint d’entretenir ses propres vêtements lesquels s’useraient de surcroît plus vite. Quant à la jurisprudence de 2008, l’employeur répondait qu’elle ne lui était tout simplement pas applicable, les faits reprochés étant antérieurs à 2008.

Ces arguments ne convainquent pas la Cour de cassation qui donne gain de cause aux salariés.  Après avoir relevé que pour chacune des catégories d’emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu’il était inhérent à l’emploi, la Haute Cour juge que l’employeur devait assurer la charge de leur entretien, même pour la période antérieure à mai 2008, la jurisprudence étant évolutive et applicable aux faits de l’espèce.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu