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Covid-19 : les plans d’apurement et remises partielles de cotisations et de contributions sociales

Un décret publié au JO le 26 mars 2021 fixe les modalités et les conditions des plans d’apurement et des remises de cotisations et de contributions sociales proposés par les Urssaf aux TPE/PME et indépendants pour régler leur dette « Covid ».

Covid-19 : les plans d’apurement et remises partielles de cotisations et de contributions sociales
Tous les employeurs et indépendants (y compris les travailleurs non-salariés agricoles) redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf (ou de la MSA) au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’un plan d’apurement de leur dette « Covid ». © Adobe Stock

Afin d’aider les TPE/PME et les indépendants à régler leurs cotisations et contributions sociales dues au 31 décembre 2020, les pouvoirs publics ont mis en place des plans d’apurement de la dette « Covid » et des remises partielles. Un décret du 25 mars 2021 en précise les modalités et les conditions d’éligibilité.

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Plans d’apurement : modalités

Tous les employeurs et indépendants (y compris les travailleurs non-salariés agricoles) redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf (ou de la MSA) au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’un plan d’apurement de leur dette « Covid ».

Les plans d’apurement pourront également intégrer cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (au 1er juin 2021), si le report de leur paiement a été autorisé par les Urssaf (ou la MSA).

Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu aux mêmes modalités et conditions que les plans d’apurement pour les cotisations et contributions dues entre le 15 mars et le 31 décembre 2020.

Remarque : Les plans d’apurement n’incluent pas les créances constituées à la suite d’une procédure de taxation provisionnelle ou d’une infraction de travail dissimulé.

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Plans d’apurement : durée et montants

La durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés par les Urssaf (ou la MSA) sont déterminés en fonction :

  • du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations ;
  • de l’importance de la dette.

Les plans d’apurement durent 3 ans maximum. Ils sont calqués sur les plans de règlement des dettes fiscales de l’entreprise si l’employeur ou l’indépendant :

  • est redevable d’au moins 1200 € auprès de chaque organisme (l’administration fiscale et l’Urssaf ou la MSA) ;
  • n’a pas constitué de dettes de cotisations, contributions, majorations ou pénalités auprès de l’Urssaf (ou de la la MSA) pour les échéances d’avant le mois de mars 2020;
  • n’est pas concerné par une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Remarque : les plans d’apurement peuvent durer 5 ans maximum pour les entreprises des collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficiant déjà d’un plan d’apurement de dettes sociales pour faire face aux conséquences du cyclone Irma de septembre 2017.

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Remises partielles : conditions cumulatives

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ont conclu un plan d’apurement – mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances – peuvent bénéficier d’une remise partielle de leurs cotisations et contributions, s’ils :

  • ne bénéficient pas du dispositif de réduction et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur plan d’apurement ;
  • attestent de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
  • sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales à la date de la demande ;
  • ont constaté une réduction de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 OU entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 OU le CA mensuel moyen 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois, selon le choix de la période choisie (cf. encadré pour le CA de référence) ;
  • attestent avoir sollicité un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes pour le paiement des dettes dues à des créanciers privées.

Quel CA de référence pour calculer la perte de CA ?

Le CA de référence à prendre en compte pour évaluer la perte de CA diffère selon la date de création de l’entreprise :

  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020, le CA de référence est le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021, ramené sur 4 ou 2 mois ;
  • pour les les personnes ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le CA de référence est le CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur 4 ou 2 mois ;
  • pour les entreprises créées après le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020, le CA de référence est le CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois (la perte de CA doit obligatoirement intervenir pour elles entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020).

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Remises partielles : montants

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales diffère selon que le bénéficiaire est un employeur ou un indépendant et selon la baisse de CA constaté.

Employeurs

Pour les employeurs, la remise est calculée en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Baisse de CA

Remise maximale

≥ 50 % et < 60% 20 %
≥ 60 % et < 70% 30 %
≥ 70 % et < 80% 40 %
≥ 80% 50 %

Indépendants

Pour les indépendants, le montant de la remise est forfaitaire.

Baisse de CA

Remise maximale

≥ 50 % et < 60% 300 €
≥ 60 % et < 70% 500 €
≥ 70 % et < 80% 700 €
≥ 80% 900 €

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Remises partielles : formalités

La demande de remise partielle de cotisations et contributions sociales doit être réalisée à l’aide d’un formulaire dématérialisé mis à disposition par les Urssaf. L’employeur doit conserver les pièces justificatives qui peuvent être demandées à des fins de vérification par les Urssaf.

Remarque : la demande, même anticipée, ne peut être acceptée qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant les cotisations salariales. La remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

L’Urssaf accorde la remise et son montant en fonction des informations fournies par le demandeur et de tout autre élément dont il a connaissance relatif à la situation financière de l’entreprise. La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, elle est considérée comme refusée.

Lorsque la remise est accordée, elle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter.

Remarque : la remise n’est définitivement acquise qu’au terme du plan et sous condition d’avoir acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.

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