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Coronavirus : tout sur l’aide au paiement des cotisations

Le gouvernement a mis en place une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues au titre de l’année 2020 pour les employeurs particulièrement impactés par la crise liée au Covid-19. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.

Coronavirus : tout sur l’aide au paiement des cotisations
L’aide au paiement des cotisations est égale à 20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit 3 ou 4 mois selon les secteurs. © Adobe Stock

Selon le secteur et la taille de votre entreprise ou association, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour régler l’ensemble de vos cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020. Cette aide au paiement permet aux bénéficiaires de régler les cotisations restant dues après avoir appliqué la nouvelle exonération et, le cas échéant, toute autre mesure d’exonération. Les bénéficiaires ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales et ainsi éviter les pénalités !

Les entreprises éligibles

Les entreprises éligibles à cette aide au paiement sont :

  • les PME (moins de 250 salariés) dont l’activité principale « réellement exercée par l’employeur » appartient  aux secteurs répertoriés sur cette première liste, ou à ceux répertoriés sur cette seconde liste, à condition pour ces dernières d’avoir subi une très forte baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (baisse de CA d’un montant d’au moins 30 % du CA réalisé en 2019 ou baisse de CA 80 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois) ;
  •  les TPE (moins de 10 salariés) dont l’activité principale ne relève pas des listes ci-dessus mais qui ont été frappées d’une interdiction d’accueil du public.

Les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent bénéficier de l’aide au paiement pour les salariés mis à disposition d’entreprises utilisatrices dont l’activité principale relève des secteurs éligibles. Idem pour les groupements d’employeurs selon le secteur de la convention collective des entreprises membres.

En revanche, les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou sociétés de financement et les entreprises en difficulté au sens du droit européen ne sont pas éligibles (sauf celles de moins de 50 salariés qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et qui ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration). Derniers critères : ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années et être à jour de ses déclarations pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 (les employeurs ayant conclu un délai pour des dettes antérieures au 1er janvier 2020 doivent avoir respecté ce délai jusqu’au 15 mars 2020).

Bon à savoir : nous conseillons aux PME dont l’activité appartient aux secteurs « connexes » de la seconde liste de bien tester les 3 méthodes de calcul disponibles pour apprécier la baisse de CA enregistrée entre le 15 mars et le 15 mai 2020. L’une d’entre elle peut, par exemple, permettre d’être éligible contrairement aux deux autres.  Aussi, les PME de la seconde liste créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, doivent comparer le baisse de CA au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Autres précisions

L’effectif à prendre en compte est celui qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année 2019. Aucun gel de franchissement de seuil n’est pas exemple légitime ici.

Aussi, l’activité principale à prendre en compte est celle avec laquelle l’employeur réalise la part la plus importante de son CA. Le code Naf attribué par l’Insee constitue un indice mais n’est pas le seul indice à être déterminant, a précisé l’Urssaf sur son site.

Le montant de l’aide

L’aide au paiement des cotisations est égale à 20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit 3 ou 4 mois selon les secteurs. Il prend la forme d’un crédit imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 (y inclus versement mobilité et forfait social), après application de la nouvelle exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable (dispositifs de taux réduits, abattements d’assiette, etc.).

Attention, l’aide au paiement n’est pas imputable sur les cotisations conventionnelles (cotisations de retraite complémentaire et cotisation de formation professionnelle par exemple) et les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul. Le reliquat obtenu après imputation sur les échéances reportées est déduit sur les échéances à venir pour 2020.

Pour rappel, l’exonération de cotisations patronales attribuée aux PME et TPE bénéficiaires de l’aide au paiement des cotisations (cf. ci-dessus) s’applique sur les cotisations maladies, vieillesse et allocations familiales, 0,69 point de cotisation AT/MP, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) dues sur les rémunérations des salariés au titre de :

  • la période d’emploi comprise entre le  1er février et le 31 mai 2020 pour les PME éligibles (4 mois);
  • la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les TPE éligibles (3 mois).

À noter, si l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 30 avril 2020, la période à retenir est celle comprise entre le 1er février 2020 et le dernier jour du mois précédant celui d’autorisation d’accueil du public. En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération d’aide court du 1er février au 31 octobre 2020.

Bon à savoir : la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas pour les salariés rémunérés au SMIC dans la mesure où toutes les cotisations ou cotisations patronales susceptibles d’être exonérées le sont déjà à 100 % dans le cadre de la réduction générale (1,6 SMIC). En revanche, l’aide au paiement des cotisations est applicable pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales (peu importe que la rémunération des salariés soit inférieure ou supérieure à 1,6 SMIC).

Attention aux plafonds !

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut pas dépasser :

  • 120 000 € pour les TPE/PME du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • 100 000 € pour les TPE/PME du secteur de la production agricole primaire ;
  • 800 000 € pour les TPE/PME des autres secteurs.

Comment déclarer l’aide ?

L’employeur éligible doit calculer et déclarer l’aide en DSN via le CTP 051. Les employeurs du secteur agricole doivent déclarer le montant de l’aide en une seule fois dans un bloc « cotisation établissement – S21.G00.82 » sous le code cotisation « 023 » (toute la marche à suivre ici).

Pour les entreprises ou associations adhérentes au Tese ou CEA éligibles à l’aide au paiement, les centres Tese et CEA s’occupent du calcul du montant de l’aide. Les employeurs du secteur agricole utilisant le TESA simplifié, le TESA + ou la déclaration trimestrielle doivent retourner ce formulaire de demande à leur MSA avant le 31 octobre 2020.

À noter, aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf quant à la déclaration de la nouvelle exonération de cotisations. L’employeur  doit la déclarer lui-même dans sa DSN via le CTP 667 après avoir régulariser l’activité partielle.

Bon à savoir : les cotisations sociales restantes dues malgré l’application de toutes les aides et exonérations disponibles peuvent faire l’objet d’un plan de règlement amiable. Dans ce cas, l’Urssaf adresse avant le 30 novembre 2020 aux employeurs concernés un plan d’apurement afin que la dette soit payée sur plusieurs échéances. Il en va de même pour les cotisations de retraite Agirc-Arrco.

Enfin, pour vous permettre d’y voir encore plus clair, l’Urssaf a mis en ligne plusieurs tableaux récapitulatifs des différents dispositifs instaurés par la 3ème loi de finances rectificative et une série d’exemple pour le calcul de l’aide au paiement.

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