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Coronavirus : tout sur l’aide au paiement des cotisations

Le gouvernement a mis en place une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues au titre des années 2020 et 2021 pour les employeurs particulièrement impactés par la crise liée au Covid-19. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.

Coronavirus : tout sur l’aide au paiement des cotisations
L’aide au paiement des cotisations est égale à 20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales. © Adobe Stock

Selon le secteur et la taille de votre entreprise ou association, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour régler vos cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021. Cette aide au paiement permet aux bénéficiaires de régler les cotisations restant dues après avoir appliqué la nouvelle exonération et, le cas échéant, toute autre mesure d’exonération.

L’aide au paiement au titre de la première vague

Le gouvernement a mis en place une mesure d’aide au paiement des cotisations et contributions pour les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité, particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 au printemps 2020 (premier confinement).

Les entreprises éligibles

Les entreprises éligibles à cette aide au paiement sont :

  • les PME (moins de 250 salariés) dont l’activité principale « réellement exercée par l’employeur » appartient aux secteurs S1 et S1 bis, à condition pour ces dernières d’avoir subi une très forte baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (baisse de CA d’un montant d’au moins 30 % du CA réalisé en 2019 ou baisse de CA 80 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois) ;
  •  les TPE (moins de 10 salariés) dont l’activité principale ne relève pas des listes ci-dessus mais qui ont été frappées d’une interdiction d’accueil du public.

Les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent bénéficier de l’aide au paiement pour les salariés mis à disposition d’entreprises utilisatrices dont l’activité principale relève des secteurs éligibles. Idem pour les groupements d’employeurs selon le secteur de la convention collective des entreprises membres.

En revanche, les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou sociétés de financement et les entreprises en difficulté au sens du droit européen ne sont pas éligibles (sauf celles de moins de 50 salariés qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et qui ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration). Derniers critères : ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années et être à jour de ses déclarations pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 (les employeurs ayant conclu un délai pour des dettes antérieures au 1er janvier 2020 doivent avoir respecté ce délai jusqu’au 15 mars 2020).

Bon à savoir : nous conseillons aux PME dont l’activité appartient aux secteurs « connexes » de la seconde liste de bien tester les 3 méthodes de calcul disponibles pour apprécier la baisse de CA enregistrée entre le 15 mars et le 15 mai 2020. L’une d’entre elle peut, par exemple, permettre d’être éligible contrairement aux deux autres.  Aussi, les PME de la seconde liste créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, doivent comparer le baisse de CA au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Autres précisions

L’effectif à prendre en compte est celui qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année 2019. Aucun gel de franchissement de seuil n’est pas exemple légitime ici.

Aussi, l’activité principale à prendre en compte est celle avec laquelle l’employeur réalise la part la plus importante de son CA. Le code Naf attribué par l’Insee constitue un indice mais n’est pas le seul indice à être déterminant, a précisé l’Urssaf sur son site.

Le montant de l’aide

L’aide au paiement des cotisations est égale à 20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit 3 ou 4 mois selon les secteurs. Il prend la forme d’un crédit imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 (y inclus versement mobilité et forfait social), après application de la nouvelle exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable (dispositifs de taux réduits, abattements d’assiette, etc.).

Attention, l’aide au paiement n’est pas imputable sur les cotisations conventionnelles (cotisations de retraite complémentaire et cotisation de formation professionnelle par exemple) et les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul. Le reliquat obtenu après imputation sur les échéances reportées est déduit sur les échéances à venir pour 2020.

Pour rappel, l’exonération de cotisations patronales attribuée aux PME et TPE bénéficiaires de l’aide au paiement des cotisations (cf. ci-dessus) s’applique sur les cotisations maladies, vieillesse et allocations familiales, 0,69 point de cotisation AT/MP, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) dues sur les rémunérations des salariés au titre de :

  • la période d’emploi comprise entre le  1er février et le 31 mai 2020 pour les PME éligibles (4 mois);
  • la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les TPE éligibles (3 mois).

À noter, si l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 30 avril 2020, la période à retenir est celle comprise entre le 1er février 2020 et le dernier jour du mois précédant celui d’autorisation d’accueil du public. En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération d’aide court du 1er février au 31 octobre 2020.

Bon à savoir : la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas pour les salariés rémunérés au SMIC dans la mesure où toutes les cotisations ou cotisations patronales susceptibles d’être exonérées le sont déjà à 100 % dans le cadre de la réduction générale (1,6 SMIC). En revanche, l’aide au paiement des cotisations est applicable pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales (peu importe que la rémunération des salariés soit inférieure ou supérieure à 1,6 SMIC).

Attention aux plafonds !

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut pas dépasser :

  • 270 000 € pour les TPE/PME du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • 225 000 € pour les TPE/PME du secteur de la production agricole primaire ;
  • 1,8 M€ pour les TPE/PME des autres secteurs.

Le plafonnement s’applique en tenant compte du cumul des aides « Covid » perçues depuis le début de la crise (exonérations et aides au paiements issues de la troisième loi de finances pour 2020 et de la LFSS pour 2021, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE). Lorsqu’il s’agit d’un groupe, le plafond s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées).

Comment déclarer l’aide ?

L’employeur éligible doit calculer et déclarer l’aide en DSN via le CTP 051. Les employeurs du secteur agricole doivent déclarer le montant de l’aide en une seule fois dans un bloc « cotisation établissement – S21.G00.82 » sous le code cotisation « 023 » (toute la marche à suivre ici).

Pour les entreprises ou associations adhérentes au Tese ou CEA éligibles à l’aide au paiement, les centres Tese et CEA s’occupent du calcul du montant de l’aide. Les employeurs du secteur agricole utilisant le TESA simplifié, le TESA + ou la déclaration trimestrielle doivent retourner ce formulaire de demande à leur MSA avant le 31 octobre 2020.

À noter, aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf quant à la déclaration de la nouvelle exonération de cotisations. L’employeur  doit la déclarer lui-même dans sa DSN via le CTP 667 après avoir régulariser l’activité partielle.

Bon à savoir : les cotisations sociales restantes dues malgré l’application de toutes les aides et exonérations disponibles peuvent faire l’objet d’un plan de règlement amiable. Dans ce cas, l’Urssaf adresse avant le 30 novembre 2020 aux employeurs concernés un plan d’apurement afin que la dette soit payée sur plusieurs échéances. Il en va de même pour les cotisations de retraite Agirc-Arrco.

Enfin, pour vous permettre d’y voir encore plus clair, l’Urssaf a mis en ligne plusieurs tableaux récapitulatifs des différents dispositifs instaurés par la 3ème loi de finances rectificative.

L’aide au paiement au titre de la seconde vague

Le gouvernement a mis en place une mesure d’aide au paiement des cotisations et contributions pour les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité, particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 à l’automne 2020 (couvre-feu et deuxième confinement).

Les entreprises éligibles

Les employeurs de moins de 250 salariés des listes S1 et S1 bis (HCR/Tourisme et connexes) bénéficient d’une aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre, à condition :

  • qu’elles aient été frappées d’une interdiction du public le mois considéré, ou ;
  • aient accusé une perte de CA d’au moins 50 % par rapport au même mois en 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020).

Mois concerné

Secteur S1

Secteur S1 bis

Octobre 2020

Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu  

Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu

Et avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % par rapport à octobre 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020)*

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public OU

Avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % par rapport à octobre 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020)*

Novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du publicOU

Avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % par rapport au même mois en 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020)*

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public OU

Avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % par rapport au même mois en 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020)*

Février 2021 jusqu’à la fin des mesures d’interdiction d’accueil du public

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public 

* Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. 

Les employeurs de moins de 50 salariés (hors listes S1 et S1 bis, cf. liste S2) qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en novembre (commerces fermés durant le deuxième confinement en novembre, par exemple) à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, bénéficient de l’aide au paiement au titre de la période d’emploi du mois d’octobre

Remarque : les conditions doivent être remplies en novembre, l’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M). 

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l’aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition sont éligibles à ces dispositifs. L’effectif pris en compte pour apprécier l’éligibilité est celui de l’entreprise de travail temporaire. Les groupements d’employeurs sont également éligibles. Les conditions d’éligibilité sont appréciées au niveau du groupement (idem pour les sociétés holdings).

En revanche, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements de crédit et les entreprises ne remplissant pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté », au sens du droit de l’Union européenne (des exceptions existent pour les micro-entreprises et petites entreprises) ne sont pas éligibles.

Le montant de l’aide

L’aide au paiement des cotisations est égale à 20 % des rémunérations brutes versées aux salariés pendant les périodes d’emploi durant lesquelles l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations (cf. tableau ci-dessus). Elle est utilisable par les entreprises bénéficiaires de l’exonération exceptionnelle pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions restant dues à l’organisme de recouvrement au titre des années 2020 et 2021 :

  • Sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif ;
  • Sur les cotisations et contributions reportées ;
  • Sur celles dues sur les échéances à venir.

L’aide au paiement n’est affectée aux cotisations dues qu’après application de l’exonération exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Remarque : au titre d’une même période d’emploi, il ne peut pas y avoir de cumul entre l’aide au paiement du printemps 2020 et celle de l’automne 2020. Une seule aide au paiement doit être déclarée. 

Attention aux plafonds !

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut pas dépasser :

  • 270 000 € pour les TPE/PME du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • 225 000 € pour les TPE/PME du secteur de la production agricole primaire ;
  • 1,8 M€ pour les TPE/PME des autres secteurs.

Le plafonnement s’applique en tenant compte du cumul des aides « Covid » perçues depuis le début de la crise (exonérations et aides au paiements issues de la troisième loi de finances pour 2020 et de la LFSS pour 2021, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE). Lorsqu’il s’agit d’un groupe, le plafond s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées).

Comment déclarer l’aide ?

L’employeur éligible doit calculer et déclarer l’aide en une seule fois en DSN via le CTP 051.

Bon à savoir : il faut au préalable avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période. L’aide au paiement peut être déclarée sur la période courante. Il est toutefois recommandé de la rattacher à une période d’emploi 2020 si elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020 (plus d’information sur le site de net-entreprises.fr).

Pour les employeurs relevant de la MSA, le montant de l’aide doit être déclaré en une seule fois dans bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » sous le code de cotisation « 023 ». Les employeurs du secteur agricole utilisant le TESA simplifié, le TESA + ou la déclaration trimestrielle doivent retourner un formulaire de demande mis en ligne prochainement sur le site de la MSA.

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