Coronavirus : tout sur l’aide au paiement des cotisations

Le gouvernement a mis en place une mesure d’aide au paiement des cotisations et contributions pour les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité, particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 au printemps 2020 (premier confinement).

Les entreprises éligibles

Les entreprises éligibles à cette aide au paiement sont :

• les PME (moins de 250 salariés) dont l’activité principale « réellement exercée par l’employeur » appartient aux secteurs S1 et S1 bis, à condition pour ces dernières d’avoir subi une très forte baisse de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (baisse de CA d’un montant d’au moins 30 % du CA réalisé en 2019 ou baisse de CA 80 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois) ;
•  les TPE (moins de 10 salariés) dont l’activité principale ne relève pas des listes ci-dessus mais qui ont été frappées d’une interdiction d’accueil du public.

Les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent bénéficier de l’aide au paiement pour les salariés mis à disposition d’entreprises utilisatrices dont l’activité principale relève des secteurs éligibles. Idem pour les groupements d’employeurs selon le secteur de la convention collective des entreprises membres.

En revanche, les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou sociétés de financement et les entreprises en difficulté au sens du droit européen ne sont pas éligibles (sauf celles de moins de 50 salariés qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et qui ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration). Derniers critères : ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années et être à jour de ses déclarations pour les périodes d’emploi antérieures au 1^er janvier 2020 (les employeurs ayant conclu un délai pour des dettes antérieures au 1^er janvier 2020 doivent avoir respecté ce délai jusqu’au 15 mars 2020).

Bon à savoir : nous conseillons aux PME dont l’activité appartient aux secteurs « connexes » de la seconde liste de bien tester les 3 méthodes de calcul disponibles pour apprécier la baisse de CA enregistrée entre le 15 mars et le 15 mai 2020. L’une d’entre elle peut, par exemple, permettre d’être éligible contrairement aux deux autres.  Aussi, les PME de la seconde liste créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, doivent comparer le baisse de CA au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Le montant de l’aide

L’aide au paiement des cotisations est égale à 20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit 3 ou 4 mois selon les secteurs. Il prend la forme d’un crédit imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 (y inclus versement mobilité et forfait social), après application de la nouvelle exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable (dispositifs de taux réduits, abattements d’assiette, etc.).

Attention, l’aide au paiement n’est pas imputable sur les cotisations conventionnelles (cotisations de retraite complémentaire et cotisation de formation professionnelle par exemple) et les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul. Le reliquat obtenu après imputation sur les échéances reportées est déduit sur les échéances à venir pour 2020.

Pour rappel, l’exonération de cotisations patronales attribuée aux PME et TPE bénéficiaires de l’aide au paiement des cotisations (cf. ci-dessus) s’applique sur les cotisations maladies, vieillesse et allocations familiales, 0,69 point de cotisation AT/MP, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) dues sur les rémunérations des salariés au titre de :

• la période d’emploi comprise entre le  1^er février et le 31 mai 2020 pour les PME éligibles (4 mois);
• la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 30 avril 2020 pour les TPE éligibles (3 mois).

À noter, si l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 30 avril 2020, la période à retenir est celle comprise entre le 1^er février 2020 et le dernier jour du mois précédant celui d’autorisation d’accueil du public. En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération d’aide court du 1^er février au 31 octobre 2020.

Bon à savoir : la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas pour les salariés rémunérés au SMIC dans la mesure où toutes les cotisations ou cotisations patronales susceptibles d’être exonérées le sont déjà à 100 % dans le cadre de la réduction générale (1,6 SMIC). En revanche, l’aide au paiement des cotisations est applicable pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales (peu importe que la rémunération des salariés soit inférieure ou supérieure à 1,6 SMIC).

Comment déclarer l’aide ?

L’employeur éligible doit calculer et déclarer l’aide en DSN via le CTP 051. Les employeurs du secteur agricole doivent déclarer le montant de l’aide en une seule fois dans un bloc « cotisation établissement – S21.G00.82 » sous le code cotisation « 023 » (toute la marche à suivre ici).

Pour les entreprises ou associations adhérentes au Tese ou CEA éligibles à l’aide au paiement, les centres Tese et CEA s’occupent du calcul du montant de l’aide. Les employeurs du secteur agricole utilisant le TESA simplifié, le TESA + ou la déclaration trimestrielle doivent retourner ce formulaire de demande à leur MSA avant le 31 octobre 2020.

À noter, aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf quant à la déclaration de la nouvelle exonération de cotisations. L’employeur  doit la déclarer lui-même dans sa DSN via le CTP 667 après avoir régulariser l’activité partielle.

Bon à savoir : les cotisations sociales restantes dues malgré l’application de toutes les aides et exonérations disponibles peuvent faire l’objet d’un plan de règlement amiable. Dans ce cas, l’Urssaf adresse avant le 30 novembre 2020 aux employeurs concernés un plan d’apurement afin que la dette soit payée sur plusieurs échéances. Il en va de même pour les cotisations de retraite Agirc-Arrco.

Enfin, pour vous permettre d’y voir encore plus clair, l’Urssaf a mis en ligne plusieurs tableaux récapitulatifs des différents dispositifs instaurés par la 3^ème loi de finances rectificative.

Le gouvernement a mis en place une mesure d’aide au paiement des cotisations et contributions pour les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité, particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 à l’automne 2020 (couvre-feu et deuxième confinement).

Remarque : les discothèques et les salles de danse bénéficient, pour les périodes d’emploi courant du 1^er novembre au 31 décembre 2021, du dispositif « Covid 2 ». Le ministre de l’économie, Bruno Lemaire, a indiqué le 3 janvier qu’il étudiait « la possibilité d’une exonération de charges » pour les entreprises qui connaîtraient une perte de CA d’au moins 65 % ou bien qui feraient l’objet de mesures de restrictions sanitaires (hôtellerie, restauration, tourisme, etc.).

Les entreprises éligibles

Les employeurs de moins de 250 salariés des listes S1 et S1 bis (HCR/Tourisme et connexes) bénéficient d’une aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre, à condition :

• qu’elles aient été frappées d’une interdiction du public le mois considéré, ou ;
• aient accusé une perte de CA d’au moins 50 % par rapport au même mois en 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020).

* Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. 

Les employeurs de moins de 50 salariés (hors listes S1 et S1 bis, cf. liste S2) qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en novembre (commerces fermés durant le deuxième confinement en novembre, par exemple) à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, bénéficient de l’aide au paiement au titre de la période d’emploi du mois d’octobre

Remarque : les conditions doivent être remplies en novembre, l’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M). 

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l’aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition sont éligibles à ces dispositifs. L’effectif pris en compte pour apprécier l’éligibilité est celui de l’entreprise de travail temporaire. Les groupements d’employeurs sont également éligibles. Les conditions d’éligibilité sont appréciées au niveau du groupement (idem pour les sociétés holdings).

En revanche, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements de crédit et les entreprises ne remplissant pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté », au sens du droit de l’Union européenne (des exceptions existent pour les micro-entreprises et petites entreprises) ne sont pas éligibles.

Le montant de l’aide

L’aide au paiement des cotisations est égale à 20 % des rémunérations brutes versées aux salariés pendant les périodes d’emploi durant lesquelles l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations (cf. tableau ci-dessus). Elle est utilisable par les entreprises bénéficiaires de l’exonération exceptionnelle pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions restant dues à l’organisme de recouvrement au titre des années 2020 et 2021 :

• Sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif ;
• Sur les cotisations et contributions reportées ;
• Sur celles dues sur les échéances à venir.

L’aide au paiement n’est affectée aux cotisations dues qu’après application de l’exonération exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Remarque : au titre d’une même période d’emploi, il ne peut pas y avoir de cumul entre l’aide au paiement du printemps 2020 et celle de l’automne 2020. Une seule aide au paiement doit être déclarée. 

Bon à savoir : les aides « Covid 2 » et « Covid 3 » sont imputables sur les cotisations dues au titre de 2022.

Comment déclarer l’aide ?

L’employeur éligible doit calculer et déclarer l’aide en une seule fois en DSN via le CTP 051.

Bon à savoir : il faut au préalable avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période. L’aide au paiement peut être déclarée sur la période courante. Il est toutefois recommandé de la rattacher à une période d’emploi 2020 si elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020 (plus d’information sur le site de net-entreprises.fr.

Pour les employeurs relevant de la MSA, le montant de l’aide doit être déclaré en une seule fois dans bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » sous le code de cotisation « 023 ». Les employeurs du secteur agricole utilisant le TESA simplifié, le TESA + ou la déclaration trimestrielle doivent retourner un formulaire de demande mis en ligne prochainement sur le site de la MSA.

Le gouvernement a mis en place une troisième aide au paiement dite « Covid 3 » pour accompagner la reprise d’activité des employeurs de mai à juillet 2021.

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà de mai 2021 (les discothèques par exemple), le dispositif « Covid 2 » est applicable jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Le dispositif « Covid 2 » est prolongé pour les employeurs ultramarins des secteurs S1, S1 bis et S2 soumis à l’état d’urgence sanitaire qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public.

Remarque : les discothèques et les salles de danse bénéficient, pour les périodes d’emploi courant du 1^er novembre au 31 décembre 2021, du dispositif « Covid 2 » (aide égale à 20 %). Le ministre de l’économie, Bruno Lemaire, a indiqué le 3 janvier qu’il étudiait « la possibilité d’une exonération de charges » pour les entreprises qui connaîtraient une perte de CA d’au moins 65 % ou bien qui feraient l’objet de mesures de restrictions sanitaires (hôtellerie, restauration, tourisme, etc.).

Attention, l’aide « Covid 3 » n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement au titre de la 2e vague (« Covid 2 »). Lorsque les deux dispositifs sont applicables, les mesures mises en place pour la 2e vague prévalent.

Les entreprises éligibles

Les employeurs de moins de 250 salariés (effectif moyen de 2020) des listes S1 et S1 bis éligibles à l’aide « Covid 3 » sont ceux qui étaient éligibles à l’exonération au titre de la deuxième vague (« Covid 2 ») au cours de l’une des périodes d’emplois comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021 et qui n’ont pas été condamnées pour travail dissimulé.

Les conditions d’appréciation de l’éligibilité des entreprises de travail temporaire (ETT), des groupements d’employeurs et des entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales sont les mêmes que pour l’aide « Covid 2 ».

Pour les entreprises de travail temporaire (ETT), l’effectif pris en compte est celui de l’ETT, mais les autres conditions sont appréciées, pour chaque mission, au niveau des entreprises utilisatrices. Pour les groupements d’employeurs, les conditions d’éligibilité sont appréciées au niveau du groupement. Les holdings bénéficient de l’aide « Covid 3 » si chaque société contrôlée y est éligible et si l’effectif total de la holding et des sociétés contrôlées est inférieur à 250 salariés.

Les entreprises exclues de l’aide « Covid 2 » sont également exclues de l’aide « Covid 3 » (établissements de crédit ou sociétés de financement et les entreprises en difficulté au sens du règlement européen hormis celles de moins de 50 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€ qui ne font pas l’objet d’une procédure collective.

Le montant de l’aide

L’aide au paiement est égale à 15 % du montant des rémunérations versées aux salariés éligibles à la réduction générale de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

Remarque : l’aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement ainsi qu’à l’Unedic au titre de l’année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Bon à savoir : les aides « Covid 2 » et « Covid 3 » sont imputables sur les cotisations dues au titre de 2022.

Un décret publié au JO le 13 février 2022 et un décret publié au JO le 14 mai 2022 définissent les conditions auxquelles les employeurs peuvent bénéficier d’exonérations et d’aides au paiement de leurs cotisations sociales au titre des périodes d’emploi de décembre 2021,  janvier 2022 et février 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de CA.

• les employeurs de moins de 250 salariés d’un secteur S1 et S1 bis et qui au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ;

Remarque : ces employeurs bénéficient d’une exonération de charges patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires) et d’une aide au paiement des charges sociales égale à 20 % des rémunérations au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et/ou février 2022. L’exonération et l’aide sont limitées à la part de la rémunération inférieure à 4,5 Smic. 

• les employeurs de moins de 250 salariés d’un secteur S1 et S1 bis qui, au cours du mois au titre duquel l’aide est applicable, ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Remarque : ces employeurs bénéficient seulement de l’aide au paiement des charges sociales égale à 20 % des rémunérations au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 (égale à 15 % des rémunérations au titre du mois de février 2022). L’aide est limitée à la part de la rémunération inférieure à 4,5 Smic.

Attention, pour les salles de danse, ce dispositif ne s’applique que pour les mois de janvier 2022 et février 2022 (les salles de danse ont déjà bénéficié de cette exonération et de cette aide au titre de décembre 2021, via le dispositif « Covid 2 »). L’exonération et l’aide ne sont applicables que sur les charges sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet d’une compensation via l’aide coûts fixes renfort sur le mois concerné (l’aide renfort concerne les discothèques et bars/restaurants avec activité de danse).

Les codes types de personnel (CTP) à utiliser pour déclarer en DSN sur la période d’emploi de février 2022 sont les suivants :